L'interdiction de vapoter dans lieux publics, les établissements d'enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017.

  • Le périmètre de l'interdiction

S'agissant du milieu professionnel, cette interdiction concerne les "lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs".

Cette rédaction semble exclure les bureaux individuels et les lieux de travail accueillant du public.

Cela semble également être l'avis de la direction générale de la santé.

Une circulaire viendra peut être éclaircir ces deux points.

  • Les obligations de l'employeur

- L'employeur a l'obligation d'installer une signalétique apparente rappelant l'interdiction de vapoter.

A défaut, il s'expose à une amende.

- L'employeur peut également inscrire cette interdiction dans le règlement intérieur. 

Une telle mention pourrait lui permettre d'étendre cette interdiction à des locaux non prévus par le décrêt si une telle interdiction est rendue nécessaire par un motif d'hygiène ou de sécurité.

- A ce jour, les textes n'envisagent pas la création d'un espace de vapotage. Aucune norme ne serait donc applicable en l'état en cas de création d'un tel espace.
Par Maître Aurélie THEVENIN
Avocate au Barreau de Paris