Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir à l'intérim » Actualités

Article avocat Recourir à l'intérim

Travail temporaire : sanction en cas de non-respect du délai de carence

Par , Avocat - Modifié le 12-09-2014

Le non-respect du délai de carence imposé par le code du travail entre deux contrats de mission de travail temporaire par l’entreprise utilisatrice qui accueille le salarié intérimaire, peut révéler l’existence d’un emploi durable lorsque plusieurs missions se succèdent.

L’inobservation du délai de carence est désormais sanctionnée par la possibilité offerte au salarié de demander que son contrat de travail temporaire soit requalifié en contrat à durée indéterminée envers l’entreprise de travail temporaire.

1. TRAVAIL TEMPORAIRE : DEFINITION DU DELAI DE CARENCE

A l’expiration de son contrat de mission, un salarié peut être embauché sans délai par contrat de travail à durée indéterminée par l’entreprise dans laquelle il travaillait.

En revanche, au sein d’une même entreprise, le recours à des contrats de travail à durée déterminée ou à des contrats de travail temporaire successifs est strictement limité.

A. Succession de missions de travail temporaire sur le même poste

Sauf dérogation expresse accordée par l’article L 1251-37 du Code du travail, il est interdit, à l’expiration du contrat de mission, de conclure avec le même salarié ou avec un salarié différent, un nouveau contrat de mission sur le même poste de travail avant l’expiration d’un délai fixé par l’article L 1251-36 du même Code.

L’identité de poste est appréciée par la jurisprudence en fonction de la nature des travaux confiés au salarié.

La notion d’identité de poste n’impose pas que le travail soit rigoureusement identique à celui qui était précédemment occupé, même tâche au même lieu.

Selon la jurisprudence, seule les tâches exécutées par le salarié sont prises en considération.

Même si le salarié est amené dans le cadre de contrats de travail temporaire successifs à intervenir dans des lieux distincts, dans la mesure où il accomplit le même travail, il y a identité de poste.

B. Calcul du délai de carence entre deux missions de travail temporaire

Aux termes de l’article L 1251-36 du Code du travail, à l’expiration d’un contrat de mission de travail temporaire, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence.

Ce délai de carence est égal :

  •  Lorsque le contrat est au moins égal à 14 jours, renouvellement inclus, le délai est fixé au tiers de la durée de ce contrat,

  • Lorsque le contrat est inférieur à 14 jours, renouvellement inclus, le délai est égal à la moitié de la durée de ce contrat.

Pour éviter que le délai de carence ne coïncide avec une période de fermeture de l’entreprise, le décompte est basé sur les jours d’ouverture de l’entreprise, quelle que soit la durée des contrats.

La notion de « jours d’ouverture » s’entend comme jours d’activité de l’entreprise.

Elle doit être distinguée des jours d’ouverture aux clients ou aux fournisseurs.

2. TRAVAIL TEMPORAIRE : SANCTION DU NON-RESPECT DU DELAI DE CARENCE

Le non-respect du délai d’attente entre deux contrats de travail temporaire expose l’entreprise utilisatrice à des sanctions pénales.

Aucune disposition légale ne prévoit la requalification de la mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée chez l’entreprise utilisatrice.

La Cour de cassation, de son côté, a toujours considéré que le non-respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire successifs sur le même poste n’entraînait pas la requalification des relations contractuelles à l’égard de l’entreprise utilisatrice.

Mais qu’en est-il à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire qui en mettant à disposition un salarié intérimaire ne respecte pas les conditions de recours au travail temporaire ?

C’est sur cette question quelque peu inédite que s’est penchée la Cour de cassation dans in arrêt en date du 12 juin 2014.

Alors que d’ordinaire le salarié intérimaire sollicite la requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée auprès de l’entreprise utilisatrice, dans cette affaire, le salarié a dirigé sa demande vers l’entreprise de travail temporaire.

Le salarié a fondé son action en requalification sur le non-respect du délai de carence obligatoire entre deux missions de travail temporaire, conformément à l’article L 1251-36 du Code du travail.

Les juges du fond, la Cour d’appel de Versailles, l’ont débouté de sa demande.

Selon la Cour d’appel de Versailles, l’action en requalification ne peut être dirigée qu’à l’encontre de l’entreprise utilisatrice et dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail, ce qui n’est pas le cas du non-respect du délai de carence.

La Cour de cassation a censuré l’analyse de la Cour d’appel en retenant que :

Les dispositions du code du travail qui sanctionnent l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des conditions de recours au travail temporaire n’excluent pas la possibilité pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque cette dernière ne respecte pas les règles du recours à l’intérim ;
L’entreprise de travail temporaire a failli à des obligations qui lui sont propres en ne respectant pas le délai de carence.

Par cet arrêt la Cour de cassation durcit d’autant plus les conditions de recours au travail temporaire en ouvrant la voie de la requalification en cas de non-respect du délai de carence, au moins envers les entreprises de travail temporaire.

Source : Cass. soc, 12 juin 2014, n° 13-16.362

Par Me Houria KADDOUR Avocat droit du travail Lyon cabinet@avocatlyonkaddour.fr (Septembre 2014)

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.