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Article avocat Recourir à l'intérim

Contrat d'intérim - Proposition CDI - Refus - Requalification des contrats de mission

Par , Avocat - Modifié le 13-03-2015

Le fait pour une entreprise de recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre emporte requalification de l'ensemble de ces contrats de missions en CDI peu important que le salarié ait refusé une proposition de CDI.

En application des articles L1251-5 et L1251-6 du Code du travail, le fait pour une entreprise de recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre emporte requalification de l'ensemble de ces contrats de missions en contrat de travail à durée indéterminée peu important que le salarié ait, au cours des relations contractuelles, refusé une proposition de contrat de travail à durée indéterminée


"Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail,

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l’entreprise utilisatrice fait valoir qu'il a demandé à plusieurs reprises au salarié s'il souhaitait être engagé directement par l'entreprise et ce en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, qu'elle produit un imprimé qu'elle a adressé le 29 novembre 2002 à l'intéressé pour lui permettre d'exprimer ses desiderata sur ce point, et que pour chaque option, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, l'intéressé a barré la réponse préimprimée « OUI » et a entouré la réponse « NON » ; qu'il résulte de ce document une volonté clairement et librement exprimée par l'intéressé de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre de l'intérim, choix qui n'est pas absurde compte tenu des avantages de ce régime pouvant contrebalancer aux yeux d'un salarié en fonction de ses paramètres personnels les inconvénients de la précarité et qu'ayant fait ce choix, le salarié ne peut a posteriori le récuser par pure opportunisme en s'associant à l'action d'autres salariés qui ont, eux vécu une situation contrainte.

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié ne pouvait renoncer par avance à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L1251-5 du code du travail et que, d'autre part, elle avait constaté l'insuffisance structurelle de l'effectif permanent, le choix de l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats précaires et l'organisation de fait d'une sorte de carrière pour certains salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

 

En l'espèce, le salarié avait invoqué les moyens suivants:

1) Le fait pour une entreprise de recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre emporte requalification de l'ensemble de ces contrats de missions en contrat de travail à durée indéterminée peu important que le salarié ait, au cours des relations contractuelles, refusé une proposition de contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il résultait de ses propres constatations que l'entreprise avait employé M. X... du 26 janvier 1999 au 31 août 2008 en méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives au recours au travail temporaire la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 1251-40 du même Code ;

2) La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; 

3) La circonstance que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée ou que le salarié ait refusé une proposition de contrat à durée indéterminée ne le prive pas du droit de demander la requalification de ses contrats de missions précédents en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1251-40 du Code du travail ;


Par Me Nomenyo

Source : Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-18746

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Maître Komi NOMENYO

Maître Komi NOMENYO

Avocat au Barreau de MELUN

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