Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » Contrats spéciaux » Intermittents du spectacle » Actualités

Article avocat Intermittents du spectacle

Un assistant de production, intermittent requalifié en CDI à temps plein aux prud’hommes obtient des dommages intérêts pour licenciement abusif

Par , Avocat - Modifié le 19-05-2014

Dans un jugement du 25 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a : requalifié les CDD d’un assistant de production en CDI ; requalifié la rupture du 25 juin 2013 en licenciement abusif ; et condamné la SNC Kiosque (filiale du Groupe Canal +) à payer à l’assistant de production, intermittent du spectacle les sommes suivantes :

. 3.062 euros à titre d’indemnité de requalification ;

. 5.712 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;

. 571 euros à titre de congés payés afférents ;

. 3.062 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 306 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ;

. 995 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 3.062 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 765 euros bruts à titre de rappel de 13ème mois ;

. 950 euros au titre de l’article 700 CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistant de production, intermittent du spectacle.

Le salarié avait été employé à compter du 7 mars 2012 en qualité d’assistant de Production par la SNC KIOSQUE, dans le cadre de CDD successifs.  A compter du 25 juin 2013, il n’a plus été sollicité par KIOSQUE (la société lui avait notifié la fin de la collaboration le 11 juin 2013).

1) Requalification en CDI à temps plein

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a requalifié ses CDD successifs en CDI à temps plein.

Le Conseil de prud’hommes a constaté que le demandeur « versait aux débats un courriel du 18 avril 2013 indiquant «  Alors j’ai pu faire la lettre d’engagement pour avril mais avec uniquement 5 dates (le 30 avril n’a pas pu être comptabilisé ».

Le Conseil ajoute que « ayant un emploi avec des jours travaillés très irréguliers, informé des plannings tardivement, le demandeur, ne pouvait pas travailler pour un autre employeur et était à la disposition permanente de KIOSQUE ».

« La remise tardive du contrat de travail démontrée par le demandeur, à compter du 4 avril 2013 entraine la requalification des CDD en CDI à temps complet à compter du 1er jour sous contrat irrégulier, soit le 4 avril 2013 ».

Le salarié obtient 5.712 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps complet ainsi que les congés payés afférents.

Le salarié obtient une indemnité de requalification des CDD en CDI de 3.062 euros.

2) Assistant de production ou chargé de programmation ?

Le salarié plaidait également qu’il était Chargé de programmation et non assistant de production. Sa demande est rejetée car il n’apporte « pas suffisamment d’éléments ».

3) Rupture requalifiée en licenciement abusif

Le Conseil de prud’hommes a aussi requalifié la rupture du 25 juin 2013 en licenciement abusif.

Il constate que la rupture du 25 juin 2013 « à défaut de lettre de licenciement énonçant ses motifs à sa date, ce licenciement est frappé d’un non respect de la procédure et dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Le salarié obtient une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de 13ème mois et des dommages intérêts pour licenciement abusif (les montants sont visés ci-dessus).

Par Me Frédéric CHHUM Avocat à la Cour  4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit Pénal
  • - Droit International

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés