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Intermittence du spectacle: pourquoi les fonctionnaires en disponibilité n'y auraient plus droit au bout d'un an ?

Par , Avocat - Modifié le 14-06-2012
De plus en plus de fonctionnaires placés en disponibilité pour une durée d'un an renouvelable, pour exercer une activité artistique, me signale que Pôle Emploi leur « coupe » l'indemnisation chômage à compter du premier renouvellement de leur disponibilité (à partir de la deuxième année de disponibilité de la fonction publique et d'exercice de leur activité artistique).

 Pour quels motifs, les fonctionnaires, qui ont mis leur carrière entre parenthèse, en demandant une disponibilité pour convenance personnelle pour exercer une activité artistique, seraient-ils exclus à partir du premier renouvellement de leur disponibilité, du régime de l'annexe 10 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ?

A ce jour, et à ma connaissance, les services de Pôle Emploi sont dans l'incapacité de fournir le moindre justificatif juridique à cette situation particulière.

Alors, si vous êtes dans ce cas, faîtes une réclamation auprès de Pôle Emploi en leur demandant de vous indiquer « sur quel(s) fondement(s) juridique(s) ils s'appuient pour refuser l'indemnisation chômage à un fonctionnaire en position de disponibilité depuis un an pour convenance personnelle, uniquement à compter de la première demande de renouvellement de celle-ci, lorsqu'il n'a pas de cachet et qu'il a effectué le nombre d'heure requis ?

(507 heures au cours des 319 jours - 10 mois et demi). »

Cette prise en charge au titre de l'intermittence pour une année seulement est particulièrement discriminatoire et de facto on interdit aux fonctionnaires en disponibilité de poursuivre une activité artistique dans les mêmes conditions que leurs collègues du privé. Certes ils ont la possibilité de retourner dans la fonction publique...ET PUIS QUOI ENCORE !

Je vous remercie de me tenir au courant des réponses qui vous aurons été faites.

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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