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Article avocat Intermittents du spectacle

Extension de la Convention collective nationale des entreprises du spectacle vivant privé du 3 février 2012

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2013

La Convention collective nationale des entreprises du spectacle vivant privé a été étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JO 7 juin 2013). 

Elle est applicable à compter du 1er juillet 2013.

Cette extension est attendue depuis longtemps.

La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant comporte des clauses communes et six annexes :

- Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique ;

- Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ;

- Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets ;

- Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l'exception des cirques et des bals), et clauses générales de la Convention collective visant les déplacements ;

- Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque ;

- Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre.

A compter du 1er juillet 2013, elle se substitue aux trois conventions suivantes : 

- la Convention collective nationale des théâtres privés ;

- la Convention collective nationale étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ;

- la Convention collective nationale non étendue chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.

Par Me Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

 

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Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

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