Accueil » Droit de l'informatique, des Libertés & Internet » Internet, application & réseaux sociaux » Actualités

Brève Internet, application & réseaux sociaux

Usurpation d'identité numérique : une première application

Par - Modifié le 09-02-2015

Usurpation d'identité numérique : une première application Juritravail

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le premier jugement sur l'usurpation d'identité numérique à l'encontre du créateur du faux site officiel de Rachida Dati.

Le Code pénal (1) sanctionne le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Lorsque les faits sont commis sur internet, on parle d'usurpation d'identité numérique, et un récent jugement du tribunal de grande instance de Paris en a fait récemment une première application (2).

A l'origine de cette affaire, un consultant en communication et multimédia avait profité d'une faille informatique du site internet de Rachida Dati, députée-maire du VIIème arrondissement de Paris, pour modifier son comportement et créer un faux site officiel ("tweetop.fr") sur lequel étaient diffusées des informations trompeuses et parodiques.

La photographie et la charte graphique de l'intéressée étaient repris, et les internautes étaient invités à publier des commentaires diffamatoires sous la forme de communiqués de presse apparaissant comme officiels et comme étant rédigés par Mme Dati. En outre, l'internaute qui voyait s'afficher la page comportant les faux communiqués se trouvait en réalité sur le vrai site de Mme Dati, et pouvait y poursuivre sa navigation en cliquant sur d'autres onglets.

Les juges ont considéré que l'identité de Mme Dati avait bel et bien été numériquement usurpée, dans la mesure où aucun élément du site litigieux ne venait détromper l'internaute sur le caractère trompeur et parodique du site, et que tout était mis en oeuvre pour créer et entretenir la confusion de l'internaute.

L'affaire reste à suivre, puisque l'auteur des faits a interjeté appel de cette décision.

(1) Article 226-4-1 du Code pénal
(2) Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2014, n°12010064012

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Internet, application & réseaux sociaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés