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Projet de loi visant à lutter contre les contenus haineux diffusés sur internet

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2019

Projet de loi visant à lutter contre les contenus haineux diffusés sur internet

Comment le droit français tente-t-il de sanctionner les contenus haineux en ligne ?

Avec les années, l’avènement des réseaux sociaux et la possibilité de publier du contenu sur Internet, la toile est devenue le déversoir de la haine.

Les incitations à la haine, diffamations et injures à raison de l’origine, la religion, du sexe ou de l’orientation sexuelle y sont tellement nombreuses qu’il est inconcevable de pouvoir tout supprimer.

La possibilité d’anonymat, l’intimité du mode de publication et les difficultés de recours judiciaires par les victimes contribuent au sentiment d’impunité de la part des auteurs de ces contenus haineux.

En l’absence de textes juridiques efficaces et de procédures viables, la liberté d’expression est dévoyée.

Les sites internet de « presse institutionnelle » ont même renoncé à laisser la plume aux internautes pour commenter l’actualité en dessous de leurs articles.

Ainsi, la rubrique « commentaires » est supprimée sur de nombreux sites internet.

L’expression de la liberté d’expression n’est plus en pratique, sauf pour les pourvoyeurs de la haine. 

En conséquence, le gouvernement français a décidé de mettre en ½uvre un plan national de lutte contre la haine, le racisme et l’antisémitisme.

Un projet de loi a finalement été proposé et accepté en première lecture à l’Assemblée Nationale en mars 2019, puis au Sénat en juillet 2019.

Selon le législateur, la lutte contre la haine doit passer nécessairement pas une responsabilisation des sites internet.

Facebook s’est engagé officieusement au printemps 2019 à collaborer avec la justice française pour permettre une meilleure répression des contenus haineux.

En effet, les juges d’instruction chargés de collecter des informations sur les auteurs de contenus haineux dans le cadre de plainte pénale ou de commissions rogatoires ont souvent du mal à obtenir des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter des informations complètes, rapide et exploitables.

C’est pourquoi, il est apparu nécessaire que le législateur intervienne pour forcer les réseaux sociaux à se doter d’un algorithme ou d’un processus de modération plus efficace.

Néanmoins, de multiples réserves ont été émises sur les façons de parvenir à un tel résultat.

En effet, depuis l’avènement d’Internet des voix s’élèvent quant à la crainte du risque de censure de la part des sites et d’atteinte à la liberté d’expression.

Selon certains, en cas de doute sur le caractère manifestement illicite d’un contenu mis en ligne, les sites internet auront tendance à les supprimer afin d’éviter une amende colossale pouvant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire.

Ainsi, les sites pourraient être tentés de supprimer en masse les contenus signalés, y compris ceux qui ne sont pas forcément manifestement illicites, ce qui reviendrait à un système de censure systématique.

Selon la nouvelle réglementation, le délai dans lequel le contenu devrait être retiré est de 24h.

Ce délai très court ne permettrait pas une analyse poussée du contenu en question, déterminant le caractère illicite ou non de la publication.

Aujourd’hui, le caractère illicite des publications est apprécié subjectivement lorsque l’on sait que Facebook a cru devoir supprimer la diffusion de l’image du tableau de Gustave Courbet « l’origine du monde » représentant un entre-jambe féminin.

Aussi, la loi prévoit qu’un organisme privé (une société) pourra décider de ce qui est légal et de ce qui ne l’est pas.

Par ailleurs, le projet de texte de loi donne à la personne à l’origine de la diffusion d’un contenu illicite la possibilité de contester le retrait.

Parallèlement, l’auteur du signalement du contenu illicite peut contester l’absence de retrait.

Enfin, il convient de souligner qu’internet ne connaît pas de frontière et donc ne peut pas faire l’objet d’une réglementation par un seul État.

De manière utopique, rêvons d’un texte juridique reconnu et appliqué à l’international, avec des sanctions contraignantes pour que la haine ne puisse continuer à se déverser de manière virale et indélébile.

Pour commencer le chantier, il conviendrait de commencer par supprimer la possibilité d’anonymiser la publication de contenu et des titulaires de sites internet.

Anthony Bem

Avocat à la Cour

Source

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Maître Anthony BEM

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