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Droit voisin au profit des éditeurs de presse

Par , Avocat - Modifié le 09-10-2019

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse le 23 juillet 2019. Ce texte vise à transcrire en droit français la directive européenne sur le droit d’auteur qui a été approuvée en mars 2019 au Parlement Européen plus particulièrement son article 15. La France est le premier pays d’Europe à transposer cette partie de la directive.

Les auteurs du projet de loi à savoir Monsieur David ASSOULINE, Monsieur Patrick KANNER, Monsieur Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues sont partis du constat que « les moteurs de recherches reproduisent et diffusent, comme libres de droit, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence » et causent de ce fait « un préjudice patrimonial considérable aux agences de presse et à leurs auteurs ».

Suite à ce constat, ils ont proposé d’instaurer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse afin de leur assurer une meilleure protection de leurs contenus et de leurs investissements.

Cette loi vise à créer de nouveaux chapitres dans le code de la propriété intellectuelle afin de définir le champ d’application de ce nouveau droit voisin, d’organiser la gestion de ce droit créé au profit des agences de presse et de fixer les modalités de calcul des rémunérations.

Le Ministre de la Culture Franck RIESTER a salué un texte « absolument essentiel pour notre démocratie et la survie d’une presse indépendante et libre ».

Les agences de presse devraient pouvoir ainsi être mieux rémunérée lors de la réutilisation en ligne de leur contenu par des agrégateurs d’information comme les nombreux réseaux sociaux.

Le montant de la rémunération devrait être fixé par décret.

L’adoption de cette loi ouvre des négociations qui vont porter sur l’assiette et les modalités de cette rémunération et sur la détermination de la société qui sera chargée de la collecte et de la gestion des fonds.

Le nouvel article L 218-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que la fixation du montant de cette rémunération doit prendre en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.

Ces services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération et de sa répartition.

Les journalistes professionnels ou assimilés auront droit à une part appropriée et équitable de cette rémunération.

Les modalités de répartition seront déterminées par accord d’entreprise ou tout accord collectif au sens de l’article L 2222-1 du Code du Travail.

Si la négociation entre les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse et les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective ne parvient pas à un accord dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 une des parties à la négociation pourra saisir une commission visant à rechercher une solution de compromis.

La loi entrera donc en vigueur à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi qui est parue au Journal Officiel n° 0172 du 26 juillet 2019.

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Maître Maggy RICHARD

Maître Maggy RICHARD

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