En 2009, un cadre de TF1, Jérôme Bourreau-Guggenheim, avait été licencié pour avoir exprimé, dans une correspondance privée, des positions anti-Hadopi. Le salarié avait donc saisi le conseil des prud’hommes.
 

L’histoire se résume ainsi : en février 2009, cadre chez TF1, il a envoyé depuis son téléphone portable personnel et avec son adresse mail privé un e-mail à sa députée. Dans cet e-mail, il exprimait son désaccord sur la loi Hadopi, loi visant notamment à sanctionner le téléchargement illégal.
 

Cependant, un membre du cabinet du ministre de la culture et de la communication de l’époque a transmis l’email au secrétaire général de TF1 avec le commentaire : « vous avez manifestement des salariés qui aiment tirer contre leur propre camp ».
 

En mars 2009, le salarié de TF1 est convoqué par sa direction qui lui reproche ses prises de position sur la loi Hadopi, contraires à celles du groupe TF1. C’est ainsi que le 16 avril 2009, le cadre a reçu sa lettre de licenciement justifiée par une « divergence forte avec la stratégie de TF1 ».
 

Le Conseil de prud’hommes vient ainsi de rendre sa décision sur cette affaire. TF1 a été condamné pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». En outre, la chaîne devra lui verser 27 000 euros.
 

Cependant, malgré cette victoire, l’ancien salarié est déçu que l’instance n’ait pas retenu l’atteinte aux libertés fondamentales dont il estime avoir été victime. Ainsi, il envisage de faire appel. En effet, ce dernier affirme que TF1 ne l’a pas seulement licencié mais qu’il a également subi une « violation hallucinante » de sa vie privée.

« Info Plus » Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
 

Le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
 

Ainsi, pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le salarié peut être réintégré dans l’entreprise si le juge la propose et que l’employeur ne s’y oppose pas. Si le salarié ne souhaite pas être réintégré dans l’entreprise, il aura doit à une indemnisation. Le montant de celle-ci sera fixé par le juge et ne pourra pas être inférieure au salaire des 6 derniers mois. 
 

Pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et / ou travaillant dans une entreprise d’au moins 11 salariés, ils n’ont pas le droit à réintégration. Toutefois, ils pourront percevoir une indemnité dont le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi. Il n’y a pas de montant minimal ou maximal de prévu.
 

Trouvez-vous justifié le licenciement d’un salarié sur le fondement d’une de ses correspondances privées ?

Par Juritravail

Source : Le Figaro, le 3 juin 2012