Cass. Soc. 10 mai 2012, n°11-13884
La protection des fichiers pers...
Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Internet et le travail » Actualités
Article avocat Internet et le travail
Cass. Soc. 10 mai 2012, n°11-13884
La protection des fichiers personnels du salarié ne tient que si ces derniers sont identifiables comme tels par une terminoliogie claire, précise, non ambiguë.
Nicolas Béziau
Pour aller plus loin
Avocat au Barreau de NANTES
Sur le même sujet
Consultez nos rubriques sur Internet et le travail
Commenter cet article