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Messagerie informatique professionnelle: quand le règlement intérieur restreint les droits de consultation de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 12-07-2012
L'importance du réglement intérieur ou de la charte informatique quant aux droits de l'employeur de consulter les fichiers informatiques de ses salariés.

La Cour de Cassation vient de compléter sa jurisprudence sur le droit pour l'employeur de consulter les mails et fichiers informatiques de ses salariés. La Haute Juridiction avait déjà retenu que des fichiers non identifiés comme personnels peuvent être consultés par l'employeur même si ils font référence à la vie privée du salarié.

En effet, la Cour de Cassation retient que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé sauf s'ils sont identifiés comme personnels.

La Cour de cassation chambre sociale 26 juin 2012 N° de pourvoi: 11-15310 ajoute que le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur.

Ainsi, un article du règlement intérieur peut interdire à l'employeur de consulter la messagerie du salarié en l'absence de ce dernier. Le Règlement intérieur peut imposer la présence du salarié pour toute consultation de sa messagerie quelque soit la nature des courriers visés (professionnels ou personnels).

contact : carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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