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Vrai ou Faux : Je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail

Par , Avocat - Modifié le 18-01-2018
Vrai ! Faire les soldes sur internet pendant les heures de travail peut justifier un licenciement. Mais plus largement toute occupation personnelle sur internet pendant le temps de travail peut justifier un licenciement. Dans la mesure où ce temps passé sur internet est préjudiciable à l’entreprise puisqu’il est amputé sur le temps effectif de travail. De plus, cela peut poser des problèmes de sécurité notamment la menace d’éventuel virus. La Chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 février 2013, a reconnu qu’une personne s’étant connecté à de multiples reprises sur des sites extérieurs au cadre professionnel, notamment de vente à distance, peut être licenciée pour faute grave.

Les conditions applicables

Mais cela n’est possible que dans des conditions bien précises. Tout d’abord, il faut savoir que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, comme cela a été reconnu dans l’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001. Ensuite, en théorie, l'employeur peut interdire l'utilisation de l'ordinateur professionnel à des fins personnelles notamment dans le contrat de travail ou le règlement intérieur. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que le Conseil constitutionnel a érigé l’accès à internet au rang de liberté fondamentale. De plus, pour la Cour de cassation « l'utilisation personnelle raisonnable [des postes informatiques professionnels] est socialement et sociologiquement admise ». La CNIL, quant à elle, considère que l’interdiction absolue de l’utilisation d’internet à des fins personnelles porterait atteinte à la « part sans doute résiduelle mais irréductible de liberté personnelle et de vie privée sur le lieu de travail ». Enfin, pour licencier un employé qui a fait les soldes sur internet pendant ses heures de travail il faut que l’utilisation d’internet soit abusive. Cela a été retenue notamment par la Cour de cassation le 18 mars 2009. En l’espèce, l’employé avait passé 41 heures dans le mois sur des sites privés et certaines sessions avaient duré plus de 6 heures. Mais l’employeur doit pouvoir prouver que le salarié était le seul à avoir accès au poste informatique identifié à l'origine des connexions incriminées.

Contrôles des connexions par l’employeur

Il y a aussi la question des contrôles des connexions par l’employeur. Il en a le droit puisque la Cour de cassation par le biais de sa chambre sociale, le 9 juillet 2008, a jugé que les connexions établies grâce à l'outil informatique mis à disposition par son employeur, sont présumées avoir un caractère professionnel. Sauf s’il autorise le salarié à emporter son ordinateur à son domicile. Selon la CNIL, tout matériel installé doit avoir une finalité précise, un « usage déterminé et légitime » et respecter un principe de proportionnalité. Il faut donc informer et consulter le CE ainsi que le CHSCT. Puis informer les salariés de ces modalités de contrôle, le meilleur moyen étant l’établissement d’une charte informatique. L’objectif de cette dernière est de définir les conditions d'usage du matériel informatique et ainsi attirer l'attention des salariés sur les pratiques qui sont tolérées et celles qui sont interdites mais aussi de définir le contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées. Cette charte informatique va surtout justifier l’exercice du pouvoir disciplinaire. Elle n’a de sens que si l’employeur peut prouver que le salarié en a eu connaissance.

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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