Mettre en place des forfaits annuels

Invalidation du forfait jour de la Convention collective des Hotels Cafés Restaurants


Par Floriane SEMO, Avocat - Modifié le 12-08-2015 - Blog : Blog Cabinet Floriane SEMO

Les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, sont nulles n'assurant pas la protection de la sécurité et la santé du salarié.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe selon lequel toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

La chambre sociale considère que l’article 13.2 de l’avenant 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, qui se limite à prévoir l'établissement par l’employeur d'un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l’organisation du travail, et que le salarié bénéficie du repos quotidien minimal prévu par la convention collective et du repos hebdomadaire, n'est pas suffisant pour assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié.

L’accord d’entreprise prévoyant uniquement l’obligation de respecter les limites légales de la durée quotidienne de travail et la tenue d’un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique portant sur l’organisation du travail et l’amplitude des journées de travail, a été également jugé comme insuffisant.

Il est regrettable que l'avenant conclu le 16/12/2014 par les partenaires sociaux en vue de se conformer aux nouvelles dispositions jurisprudentielles sur la convention de forfait jour n'ait pas été étendu à ce jour...

 Par Floriane Semo

Avocate au Barreau de Versailles


Références :

Cass. soc 7 juillet 2015, n° de pourvoi 13-26444

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