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Article avocat Situations Particulières

Le titulaire d'une pension de réversion peut-il contester le calcul de la pension principale ?

Par , Avocat - Modifié le 25-03-2014

OUI : le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, dans le but d'obtenir la révision de celle-ci, faire état d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint et que celui-ci n'a pas contestée, sous réserve de respecter les conditions fixées par l' article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Il lui est ainsi possible d'invoquer sans limitation de durée une erreur matérielle commise dans le calcul de la pension de son conjoint ainsi que, dans la limite d'un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension de son conjoint, une erreur de droit dont celle-ci serait affectée.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 370677

Par Me Icard

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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