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Actualité Situations Particulières

Prévoyance pour les salariés de la convention collective Syntec-Cinov

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 09-09-2016

Prévoyance pour les salariés de la convention collective Syntec-Cinov

En tant que salarié dans une société de programmation informatique, directeur d'un cabinet de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ou chargé de communication dans un cabinet de conseil en relations publiques et communications, vous relevez de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus couramment appelée CCN Syntec-Cinov (IDCC n°1486). Sachez que votre Convention collective institue un régime minimum obligatoire de prévoyance concernant les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, auquel votre employeur doit adhérer. Découvrez les règles qui régissent ce dispositif. 

La prévoyance est l'ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit en complément de celles prévues par la Sécurité sociale. Elle prévoit la couverture des risques décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage (1).

Qui peut en bénéficier ?

Votre convention collective prévoit (2) que sont bénéficiaires du régime de prévoyance mis en place par la convention collective dite Syntec-Cinov tous les salariés, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d'enquête intermittents, figurant aux effectifs de l'entreprise, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental et maladie même s'ils sont atteints d'une pathologie survenue avant la date d'entrée en vigueur du régime.

Quel niveau de cotisation ?

La répartition de la cotisation est fixée dans chaque entreprise, elle ne peut entraîner une participation du salarié de plus de 50 %.

Pour les cadres, la cotisation sur la tranche A est imputable sur la cotisation patronale obligatoire de 1,5%

De plus, en cas de suspension de votre contrat par un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale, vous n'êtes pas tenu au paiement des cotisations incapacité ou invalidité mais bénéficiez tout de même du maintien des garanties.

Quelles sont les prestations ?

Risque décès

Le montant minimum du capital décès qui peut vous être versé est de :

  • 170 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres ;
  • 340 % pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.

38.616 EURmontant du PASS 2016

En l'absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié, les capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant :  

  • au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif ;
  • à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin notoire ;
  • aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
  • aux parents du salarié par parts égales entre eux et en cas de décès de l'un d'eux, la totalité au survivant ;
  • aux héritiers de l'assuré.  

Vous êtes en mesure à tout moment de modifier la désignation du ou des bénéficiaires, de préférence par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur qui en accusera réception.

En cas de décès, une rente d'éducation dont le montant est calculé en pourcentage de votre salaire de référence est versée pour chaque enfant à votre charge.

Sont considérés comme enfants à charge tous vos enfants légitimes reconnus, naturels, adoptifs, recueillis ou à naître au sens de la législation fiscale ou au sens de la législation sur les allocations familiales.

Cette rente est versée pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite prévu pour les cadres :

  • de 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 18e anniversaire, sans condition
  • de 15 % du salaire de référence jusqu'à leur 25ème anniversaire, pendant la durée :

- de l'apprentissage ou des études ;
- de l'inscription auprès du Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou effectuant un stage préalablement, à l'exercice d'un premier emploi rémunéré ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la Sécurité Sociale avant le 21eme anniversaire, les mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.

Ces montants sont doublés pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres :

  • 24% du salaire de référence par enfant jusqu'au 18ème anniversaire ;
  • 30% du salaire de référence par enfant jusqu'au 26ème anniversaire.

Incapacité temporaire de travail

Après 90 jours continus d'arrêt de travail, et sauf en cas de maternité, vous sera versée si vous bénéficiez d'au moins 1 an d'ancienneté, une indemnité vous garantissant 80 % de votre salaire brut dans la limite de votre salaire net. Cette indemnité se fait sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Invalidité

Si votre invalidité est consécutive à un accident du travail, deux situations sont à distinguer :

  • votre taux d'invalidité (n) est supérieur ou égal à 66%: l'indemnité qui vous est versée vient en complément des rentes versées par la Sécurité Sociale à hauteur de 80 % de votre salaire brut. Elle sera de 80 % de votre salaire brut sans pour autant excéder le salaire net que vous auriez perçu si vous étiez en activité ;
  • votre taux d'invalidité (n) est compris entre 33 % et 65 % : l'indemnité qui vous est versée vient en complément des rentes versées par la Sécurité Sociale calculée sur la base de (3 (n)/2) de la rente fixée ci-dessus.

Si votre invalidité est consécutive à une maladie, deux situations sont à distinguer:

  • vous présentez une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : l'assureur complète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % de votre salaire brut sans pour autant excéder le salaire net que vous auriez perçu en activité. En cas d'invalidité de 3ème catégorie, vous pouvez en sus des rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès ;
  • vous présentez une invalidité de 1ère catégorie : le complément mentionné ci-dessus est divisé par deux.

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Invalidité absolue et définitive

Si vous êtes en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire si vous êtes reconnu invalide de 3ème catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise d'effet de votre retraite sécurité sociale, le capital décès précédemment évoqué vous est versé par anticipation (3).

Les conséquences de la suspension de votre contrat

En cas de suspension volontaire du contrat de travail, vous pouvez demander à conserver le bénéfice des garanties  décès (capital  décès  et  rente  éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante (4).

De même si la suspension de votre contrat est due à un congé parental, vous pouvez bénéficier sans supplément de cotisation des garanties incapacité et invalidité. Ce maintien suppose un arrêt total de travail entraînant le versement d'indemnités journalières. Le délai de carence de 90 jours consécutifs d'arrêt de travail s'applique également dans ce cas.

Les garanties sont maintenues en cas de suspension de votre contrat de travail si vous bénéficiez de la part de votre employeur d'un maintien de salaire.  

Ce maintien de garanties cesse :  

  • à la date de reprise d'activité du salarié ;  
  • à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale ;  
  • à la date de cessation du versement du complément de salaire ;
  • à la date de rupture du contrat de travail ;
  • à la date de résiliation du contrat de prévoyance. 

Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise  d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite. Aucune cotisation n'est due au titre des prestations incapacité de travail ou invalidité.

Références :
(1) Article L911-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils (brochure JO n°3018), IDCC 1486
(3) Avenant n° 3 du 25 mars 2009
(4) Avenant n° 2 du 22 octobre 2001, complété par l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 et l'avenant n° 4 du 15 juillet 2009

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