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Actualité Situations Particulières

Prévoyance pour les salariés et employeurs de la convention collective d'accouvage et de sélection

Par - Modifié le 07-02-2013

L'avenant n°76 du 27 septembre 2012 a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 25 janvier 2013. Cet avenant prend en compte les impacts de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le régime de prévoyance applicable à la Convention collective d'accouvage et de sélection (n°3606).

Les dispositions qui suivent sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Un article sur la prise en compte du recul de l'âge de départ à la retraite est inséré afin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ou incapacité permanente de travail. Il instaure une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,63% pour les tranches A, B et C qui s’ajoute au taux de cotisation du régime.

Celle-ci est répartie entre l’employeur et le salarié comme suit : 

  Part Employeur Part Salarié Total
 Incapacité temporaire  0,39 0,69 1,08
 Invalidité  0,09 0,47 0,56
 Capital décès 0,19  -  0,19
 Rente du conjoint 0,35 -  0,35
 Rente éducation 0,11 0,03  0,14
 Contribution exceptionnelle 0,13 0,08  0,21

Cette cotisation exceptionnelle est prélevée pendant une durée de 36 mois. A l'issue de cette période, elle cessera d'être appelée.

L'avenant prend effet le premier jour du mois civil qui suit la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension.

L'avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 25 janvier 2013, il est donc applicable depuis le 1er février 2013.

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