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Article avocat Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise

Un syndicat ne peut pas exiger des informations que le CE ne réclame pas

Par , Avocat - Modifié le 09-01-2015

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2014, n° 13-22308, la Cour de cassation rappelle que si les organisations syndicales sont en droit d'agir lorsqu'une atteinte est portée à la représentation du personnel, ce pouvoir ne permet pas pour autant au syndicat de se substituer au comité d'entreprise en vue d'obtenir de l'employeur la communication d'informations économiques.

En l’espèce, un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est conclu au sein de la Banque Populaire du Massif Central en décembre 2010. Cet accord prévoit notamment la communication annuelle par l'employeur aux élus du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pur chaque métier repère. Deux ans plus tard, soutenant que la direction ne respecte pas cette obligation d'information résultant de l'accord GPEC, la CFDT Banque saisit les tribunaux afin que soit ordonnée la communication de la grille des rémunérations au comité d'entreprise.

Saisie du litige, la Cour de cassation relève que "les documents exigés de l'employeur sont destinés au comité d'entreprise, lequel n'en sollicite pas la communication et ne s'est pas associé à la demande du syndicat". Dans de telles circonstances, la CFDT Banque ne peut dès lors prétendre défendre l'intérêt collectif de la profession, en concluent les juges.

Par Me Grégoire Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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