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Article avocat Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise

Informations / Consultations des Comités d'Entreprise : il faut agir vite

Par , Avocat - Modifié le 09-09-2016

Vous devez en votre qualité d’élus assurer l’expression collective des salariés et participer à la construction d’un dialogue social efficace.

Vaste chantier qui suppose une bonne connaissance des dispositions législatives afférentes au contenu de l’information donnée sur de nombreux sujets.

Depuis le 1er juillet 2016,  les dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 concernant les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel s’appliquent (Décret du 29 juin 2016).

C’est au sein de la base de données que les élus auront à disposition les informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues par la loi : la consultation sur les orientations stratégiques, celle sur la situation économique et celle sur la politique sociale.

Une rubrique est notamment insérée dans la base de données économiques et sociales et consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Elle doit rassembler les informations suivantes : un diagnostic et analyse de la situation respective des hommes et des femmes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, une analyse des écarts de salaires et déroulement de carrière et une évolution des taux de promotion respectifs des femmes et hommes par métiers dans l’entreprise.

Hormis son contenu, l’information que l’on doit vous apporter doit être précise, complète et loyale. Les délais sont strictement encadrés et hors des délais spécifiques ou à défaut d’accord, vous aurez un mois à compter de la communication des informations pour rendre un avis.

Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert, 3 mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT et 4 mois si une instance de coordination est mise en place à cette occasion.

Attention si vous souhaitez demander plus d’informations et notamment une prolongation du délai de consultation, il faut agir extrêmement vite et en tout état de cause avant le délai d’un mois (Cour d’Appel de Versailles 18 février 2016, n°15/05841, Fujifilm). Le juge doit lui statuer dans un délai de 8 jours.

Une réactivité très forte est nécessaire. Un accompagnement juridique vous permettra de vous outiller au mieux et d’être un partenaire à armes égales dans le dialogue social.

Le cabinet vous assure d’une expertise confirmée dans l’accompagnement de toute la procédure d’information-consultation.

 

Par Inès de BLIGNIERES

Avocat au barreau de Paris

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Maître Inès de BLIGNIERES

Maître Inès de BLIGNIERES

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