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Article avocat Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise

Délais de consultation du CE : une QPC bientôt déposée sur l’inégalité devant la justice ?

Par , Avocat - Modifié le 16-05-2017

Délais de consultation du CE : une QPC bientôt déposée sur l’inégalité devant la justice ?

Le milieu des avocats défenseurs de CE et de CHSCT bruit depuis quelques semaines d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui serait très bientôt transmise par la Cour de cassation. Face à la montée du contentieux en matière de délai de transmission des documents au moment des grandes consultations annuelles (voir ici), beaucoup de CE commencent à souffrir car le délai préfix court à compter de la remise des (premiers) documents. Un certain nombre d’entre eux (Téléperformance, Manpower...) a récemment dû introduire des requêtes devant le TGI pour faire reconnaître l’impossibilité de remettre un avis, faute de documents suffisants. Avec des décisions favorables dans l’ensemble. Sauf quand la justice ne rend pas sa décision dans un temps raisonnable et que le délai de consultation des instances passe. Selon la loi (Rebsamen), une fois la date de remise d’avis passée, celui-ci est réputé rendu s’il est resté sans réponse. D’où l’objet de cette QPC en gestation finale : faire considérer par le Conseil constitutionnel que les comités d’entreprise n’ont pas à être victimes des vicissitudes (ici temporelles) de la justice.

 

Par Olivier Boulanger

Avocat au Barreau de Nanterre

 

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Maître OLIVIER BOULANGER

Maître OLIVIER BOULANGER

Avocat au Barreau de NANTERRE

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