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Actualités Investissement locatif

CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/04/2020 | Réagir | 316 vues

Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination. Lire la suite

Collectivités : les chambres d’hôtes ne sont plus des meublés de tourisme

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 13/12/2019 | Réagir | 172 vues

Publics concernés : loueurs en meublés de tourisme, collectivités territoriales, agences locales de développement touristique. Lire la suite

Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve qu'il soit à usage d'habitation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/12/2019 | Réagir | 129 vues

Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation. Lire la suite

Une nouvelle victoire pour le cabinet ASR AVOCATS en matière d’investissement locatif.

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 09/09/2014 | Réagir | 2272 vues

Le 2 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine, dans le cadre de la loi SCELLIER, pour manquement à l’obligation d’information. Lire la suite

Redressement fiscal et investissement locatif : comment négocier avec l'administration ?

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 05/03/2014 | Réagir | 1174 vues

On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs. En effet, lorsque le bien n'a pas été loué pour plus de douze mois ou qu'il a été vendu avant la période des 9 ans ou alors que le loyer pratiqué ne correspond pas aux seuils fixés par décret, l'administration fiscale est ... Lire la suite

Investissement locatif et redressement fiscal : que faire ?

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 04/03/2014 | Réagir | 1153 vues

La réalisation d'un investissement locatif permet d'obtenir une économie d'impôt... Lire la suite

La taxe sur les terrains rendus constructibles constitue bien un impôt direct relevant, en tant que tel, du juge administratif.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 979 vues

La question est désormais tranchée par le tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits vient en effet de se prononcer sur la nature de la taxe communale prévue par l'article 1529 du CGI, exigible lors la première cession de terrains nus que les collectivités ont rendus constructibles, et sur le régime de compétence qui en découle. Lire la suite

Investissement locatif défiscalisant : indemnisation des pertes par la banque

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/11/2013 | Réagir | 854 vues

Le 11 septembre 2013, la cour de cassation a jugé que l’investissement locatif défiscalisant est une «opération périlleuse», à propos de laquelle la banque est tenue envers son client, d’une part, d’une obligation d'information, de conseil et, d’autre part, d’une obligation de mise en garde en cas d’octroi de crédit immobilier, dont la violation permet au client d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices subis en cas de pertes de gain (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-15897) Lire la suite

Condamnation d'une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 3051 vues

Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière. Lire la suite

Encore une condamnation des conseillers en gestion de patrimoine en matière de défiscalisation : défaut de conseil VS compétence

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 2416 vues

Le 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investissement financiers dans le cadre d'une opération de défiscalisation « MALRAUX ». Lire la suite

Encore une victoire pour le cabinet ASR avocats en matière de responsabilité des opérateurs de défiscalisation immobilière !

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 1546 vues

Le 31 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Arras a engagé solidairement la responsabilité délictuelle du constructeur, du démarcheur et du promoteur d'une opération de défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi ROBIEN pour manquement à leur devoir de conseil et d'information. Lire la suite

Défiscalisation et investissement locatif: indemnisation des pertes de gain fiscal et de loyers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 799 vues

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276). Lire la suite

Encore une réforme pour les plus values immobilières !!

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 23/08/2013 | 1 commentaire(s) | 1990 vues

Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, particulièrement favorable aux vendeurs, vient d'être dévoilé par l'administration fiscale. Lire la suite

Dispositif Duflot: qu'en penser?

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 15/11/2012 | 1 commentaire(s) | 3292 vues

Le nouveau dispositif de défiscalisation, qui sera mis en place début 2013, par la ministre du logement Cécile Duflot, annonce d'emblée des avantages fiscaux nettement plus attractifs, que ceux de sa grande soeur Scellier. Lire la suite

Baux & loyers 1948 : CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS décrypte le dernier décret

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 04/10/2012 | Réagir | 1848 vues

Baux, Baux 1948, Réévaluation, loyer, loi du 1er septembre 1948 Lire la suite

DEPECHE IMMOBILIERE: feu vert du SENAT pour la cession gratuite pour la part des programmes affectées aux logements sociaux

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 12/09/2012 | Réagir | 1399 vues

Rappelez vous: le texte de la ministre du logement Cécile Duflot prévoyait que pour faciliter la vente de terrains publics aux collectivités leur prix serait affecté d'une décote supérieure.... Lire la suite

La défiscalisation des oeuvres d'art et ses désagréments: il existe des solutions

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 09/08/2012 | 1 commentaire(s) | 6506 vues

Pour les investisseurs en quête de placements avantageux et de défiscalisation, l'art est un domaine attractif. Lire la suite

Taxe sur les locaux vacants : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe des nouveaux taux majorés

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/07/2012 | Réagir | 2601 vues

Droit immobilier, fiscalité immobilière, locaux vacants, taxe sur les locaux vacants, majoration des taux sur la taxe sur les locaux vacants Lire la suite

DSP: peut-on prévoir une indemnisation pour des investissements non amortis a l'issue du contrat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/07/2012 | Réagir | 1217 vues

OUI: si les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales limitent la durée des conventions de délégation de service public et imposent qu'elle tienne compte Lire la suite

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