Accueil » Droit des affaires » Correspondance Commerciale » Relations clientèle » Invitation Pro : Client » Actualités

Actualités Invitation Pro : Client

Restaurateurs et débits de boissons fermés : l’exception inexécution est a votre service pour vos dettes de loyers !

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 213 vues

Le coronavirus a entraîné la fermeture de l'ensemble des restaurants (hors vente à emporter) et débits de boissons depuis le 15 mars 2020. Ces commerçants ont donc été empêchés de poursuivre leur activité, et ils ne savent toujours pas quand ils vont pouvoir la reprendre ni dans quelles conditions. Le gouvernement a donné des consignes aux propriétaires-bailleurs de locaux commerciaux fermés, mais seulement pour les très petites entreprises (TPE). Elles ne sont, pour autant, pas coercitives à ce jour. La question des dettes de loyers, si elle n'est pas déjà mise sur la table par les propriétaires-bailleurs, doit être examinée avec sérieux par les restaurateurs et débitants de boissons, quel que soit leur taille, face au risque de perdre leur droit au bail. L'exception d'inexécution est à votre service pour vos dettes de loyers ! Lire la suite

Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/05/2020 | Réagir | 86 vues

Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d'une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d'entreprise et sa société civile immobilière ? L'existence d'un bail verbal suffit-il à caractériser l'existence de relations financières anormales ? Lire la suite

Quels intérêts au redressement judiciaire ?

Publié par Aleksandra Lamothe le 24/04/2020 | Réagir | 1006 vues

Quels intérêts au redressement judiciaire ?

Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que la conciliation, la désignation d'un mandataire ad hoc, ou la sauvegarde ? Ou bien une de ces mesures a déjà échoué ? Sachez que vous pouvez être placé ou demander à être placé en redressement judiciaire.Le but du redressement judiciaire est la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Quels avantages présente cette procédure ? Poursuite de l'activité, apurement des dettes, maintien de l'emploi et des contrats en cours, anticipation des difficultés économiques… Tour d'horizon. Lire la suite

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2020 | Réagir | 2060 vues

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? Votre patrimoine personnel peut-il être engagé ? Votre responsabilité peut-elle être mise en cause ? Nous faisons le point... Lire la suite

COVID-19, confinement et après ?

Publié par Georgy ARAYO - Avocat le 23/04/2020 | Réagir | 1245 vues

Le Covid 19, et surtout ses conséquences directes, soit le confinement, a fait découvrir à beaucoup d’entre nous, le monde du travail sous un nouveau jour.  Si cette situation a pu ouvrir pour certains des perspectives ignorées, notamment sur les modalités d’exécution du contrat de travail, (télétravail et son efficacité surtout, par exemple), elle a sans conteste suscité pour TOUS, et suscite encore, une question lancinante voire obsédante : comment fera-t-on après, et le jour d’après ? Lire la suite

Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/04/2020 | Réagir | 107 vues

Publication au Journal Officiel de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Lire la suite

Activité Partielle et Cadre Dirigeant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 1519 vues

L’Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient préciser le sort des cadres dirigeants en cas de chômage partiel dans l’entreprise. Lire la suite

Aménagement commercial : Brèves de jurisprudence

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 116 vues

Avocat à Nantes, Jérôme Maudet vous partage les dernières jurisprudences en matière d'aménagement commercial. Lire la suite

Atteinte à la marque et demande de blocage fondée sur la LCEN

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 79 vues

Les nouvelles technologies envahissent notre quotidien et touchent plusieurs secteurs de nos vies. De nouveaux dangers naissent donc et un cadre juridique de protection des particuliers a été nécessaire. Lire la suite

Les particularités du contrat de bail en matière commerciale

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 78 vues

Le bail commercial est un contrat de location d’un local destiné à exploiter un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il est donc très utile, car il régit les obligations et les droits du bailleur ainsi que du preneur. Il s’agit d’un bail protecteur du locataire en termes de rupture du contrat à l’initiative du bailleur et du plafonnement du loyer.  Lire la suite

VRAI / FAUX : les mesures de soutien aux entrepreneurs TPE, PME

Publié par Marie TOMI - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 185 vues

Décryptage des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement. Lire la suite

COVID-19 et report des loyers des baux commerciaux

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 13/04/2020 | Réagir | 1865 vues

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus et aux difficultés inhérentes au confinement et à la fermeture de nombreux établissements, le Gouvernement a mis en place, par le biais d’ordonnances, des mesures exceptionnelles. Lire la suite

La clause de non-concurrence dans les contrats entre agence de publicité et influenceur ou marque

Publié par Mustapha Barry - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 105 vues

Nous nous pencherons sur la contrepartie financière de non-concurrence dans les contrats d’influenceurs (instagram, tiktok, youtube). Lire la suite

Le droit de ne pas faire : l'exception d'inexécution

Publié par Romain Guerinot - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 331 vues

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ? Lire la suite

Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/04/2020 | Réagir | 71 vues

La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par année. Lire la suite

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ?

Publié par Marine Venin - Avocat le 03/04/2020 | Réagir | 729 vues

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ? Réponses à deux questions sur les délais d'exécution et de paiement des marchés privés. Lire la suite

Relation entre agent sportif et joueur : le cas de la violation de la clause d'exclusivité et de la résiliation abusive du contrat de mandat sportif par le sportif

Publié par Erwann MFOUMOUANGANA - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 616 vues

L'affaire qu'a eu à connaître la Cour d'appel de Rennes illustre un nouveau cas de violation d'une clause d'exclusivité et de résiliation abusive d'un contrat de mandat sportif. Lire la suite

Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 482 vues

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels ? Qu’en est-il des conditions de financement des prêts de trésorerie garantis par la BPI ? Quelles solutions s’offrent aux chefs d’entreprise ? Lire la suite

Projet de loi Avia

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 01/04/2020 | Réagir | 775 vues

La proposition de loi dite Avia a pour ambition d’assainir l’Internet en France a été adoptée mais n'est pas encore votée. Lire la suite

La justice française assimile le bitcoin à de la monnaie

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 09/03/2020 | 1 commentaire(s) | 133 vues

La décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, en date du 26 février, et révélée par « L’Agefi », permet de qualifier la nature juridique du bitcoin. Pour le Tribunal de Commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif incorporel fongible. Lire la suite

« précédent 1 2 3 4 5 6 7 ... 106 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Invitation Pro : Client



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés