L'arrêt n°12-12836 de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 a considéré que l'évaluation selon leur valeur probable de recouvrement des comptes courants d'associés détenus dans une entreprise en difficulté doit tenir compte de la situation économique et financière réelle de la société en y incluant ses actifs immobiliers.

 

Aux termes de l'article 885 S du CGI, la valeur des biens est déterminée, pour l'assiette de l'ISF, selon les règles en vigueur en matière de droits de succession. Ainsi, pour l'assiette de l'ISF, les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année.

 

Les comptes courants d'associés ne constituent pas en principe des biens professionnels et la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société doit donc être comprise dans l'actif taxable à l'ISF.

 

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mai 1990 avait admis que les comptes d'associés détenus dans une entreprise en redressement judiciaire doivent être évalués selon leur valeur vénale, c'est-à-dire en fonction de leur valeur probable de recouvrement telle qu'elle peut être déterminée au jour du fait générateur de l'impôt.

 

La Chambre commerciale de la même Cour avait récemment considéré (Arrêt n°11-17848 du 15 mai 2012) qu'il appartient au contribuable d'apporter la preuve des difficultés financières de la société qu'il invoque afin d'évaluer les comptes courants d'associés selon la valeur probable de recouvrement. Faute de preuve, l'administration peut substituer à la valeur déclarée par l'intéressé la valeur nominale figurant au bilan.

 

L'arrêt du 9 juillet 2013 complète cette jurisprudence en précisant que les possibilités de recouvrement, par l'associé des sommes inscrites à son compte, au regard des difficultés financières de la société, doivent tenir compte de la valeur des actifs immobiliers.

 

En l'espèce, le contribuable n'apportait pas la preuve que la valeur déclarée correspondait aux possibilités réelles de remboursement de la société :

 

«...qu’après avoir rappelé qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, l’arrêt retient exactement que celles-ci dépendent de sa situation financière laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers ; qu’il constate en l'absence de précision sur l'activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement ainsi que l'absence d'explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées au regard des disponibilités financières de celle-ci ressortant des bilans et comptes de résultat. »

 

L'arrêt retient donc une conception large de la situation économique et financière réelle de la société en incluant dans la situation financière de la société ses actifs immobiliers.

 

Cette conception large de la situation financière réelle de la société s'éloigne de la définition du compte courant d'associés retenue en droit des sociétés. En effet, l'une des caractéristiques essentielles du compte courant d'associés est d'être remboursable à tout moment alors qu'un actif immobilier n'est pas immédiatement disponible et n'est réalisable que par une cession.

 

Par Me. Stoloff

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