A l’approche des fêtes de fin d’année, des bilans d’activité sur l’année écoulée, vous allez peut-être recevoir une prime de fin d’année ? une rémunération exceptionnelle ? Vous vous inquiétez sans doute de la note fiscale à payer l’an prochain ? Il n’est peut-être pas encore trop tard pour mettre en place des solutions simples qui vous permettront de réduire votre imposition dès 2016.

Voici quelques astuces ou « pense-bêtes » afin d’éviter de payer une note trop salée. Vous n’avez toutefois que quelques jours (ie: jusqu’au 31/12/2016) pour réduire votre imposition 2016.

Le but de cet article n’est pas de vous présenter une liste exhaustive des techniques d’optimisation fiscale mais des pistes de réflexion dont certaines peuvent être mises en place dès maintenant et porter leurs fruits dès votre impôt sur le revenu 2016. D’autres nécessiteront une réflexion et une mise en ½uvre plus longue ; un arbitrage entre l’investissement attendu et l’avantage fiscal accordé pour une application en 2017. C’est pourquoi il est opportun de s’occuper de son imposition dès le début de l’année et pas seulement en décembre

NB : les dispositifs décrits ci-après sont susceptibles d’être modifiés pour 2017 (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

1. Employer un salarié à domicile

  • Crédit ou réduction d’impôt de 50% des dépenses dans la limite de 12 000 (+ 1 500 par personne à charge, pour un maximum de 15 000 ), ou 20 000 pour les contribuables invalides.
  • Les services concernés par ce régime sont la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, le garde-malade, l’entretien de la maison et les travaux ménager, les travaux de jardinage, de petit bricolage, etc.

2. Faire des dons à des associations ou organismes d’intérêt général

  • Réduction d’impôt de 75% du montant versé, plafonnée à 530 , lorsque le don est effectué au profit d’un organisme sans but lucratif ayant pour objet la fourniture gratuite de repas, de logement ou de soins à des personnes en difficulté.
  • Réduction d’impôt de 66% du montant versé pour les autres dons, dans la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent étant reporté sur les cinq années suivantes.

3. Faire garder ses enfants

  • Crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 2 300 de dépenses (soit un crédit d’impôt maximum de 1 150 ).
  • Les dépenses doivent concerner la garde d’un enfant de moins de 6 ans, à l’extérieur de son domicile, soit par une assistante maternelle agréée soit par un établissement type crèche, garderie, halte-garderie etc.

4. Investir dans le logement

  • Dépenses en faveur de la transition énergétique : Crédit d’impôt de 30% du montant des dépenses éligibles, plafonné sur une période de cinq ans à 8 000 (célibataire) ou 16 000 (couple mariés ou pacsés). De nombreuses dépenses (liste donnée à l’article 200 quater du Code général des impôts) sont éligibles parmi lesquelles l’acquisition de chaudière à condensation, de pompes à chaleur, de volets roulants ou de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées etc.
  • Dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour l’installation ou au remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : Crédit d’impôt de 25% du montant des dépenses dans la limite de 5 000 (célibataire) ou 10 000 (couple), majorée de 400 par personne à charge, sur une période de 5 ans.

5. Investir dans l’immobilier

  • Dispositif « PINEL »: Réduction d’impôt variant de 12% à 21% de l’investissement réalisé selon que l’engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans. Le dispositif vise l’acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, affectés à l’habitation et situés en France. Outre un engagement initial de location, un certain nombre de conditions tenant au montant des loyers ou aux ressources des locataires doivent également être respectées.
  • Investissement dans l’ancien (« Malraux secteur sauvegardé») : 30 % de réduction d’impôt sur les travaux de restauration réalisés limités à 100 000 par an (soit réduction max de 30 000 ).

6. Souscrire au capital de sociétés

  • Souscription au capital des PME : sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, la réduction d’impôt est égale à 18% du montant du versement effectué dans la limite annuelle de 50 000 (célibataire) ou 100 000 (couple mariés ou pacsés), l’excédent étant reporté sur les quatre années suivantes.
  • Souscription au capital de FIP et FCPI : réduction d’impôt de 18% du montant des versements dans la limite annuelle de 12 000 (célibataire) ou 24 000 (couple) sous réserve d’un engagement de conservation de 5 ans.

7. Réduire sa base imposable

Il s’agit ici de réduire non pas l’impôt mais directement sa base imposable à l’aide des dépenses déductibles du revenu global telles que :

  • les pensions alimentaires, les frais d’accueil des personnes âgées,
  • certaines cotisations de sécurité sociale ou de retraite,
  • des versements effectués sur un PERP ou un contrat Madelin (déduction plafonnée)
  • un investissement immobilier dans un Monument Historique (déduction sans limite des travaux de restauration ou plafonnée à 50% des dépenses pour une résidence autre que principale).

Plus le taux marginal d’imposition est élevé, plus l’avantage fiscal induit par ces dépenses est important.

8. Se constituer des revenus peu ou pas fiscalisés

Cette stratégie peut être réalisée au travers d’actifs immobiliers ou financiers. Le législateur a prévu des cas de revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis sous certaines conditions, à des taux proportionnels d’imposition plus favorables que le barème progressif. Il pourra s’agir par exemple, de réfléchir à l’opportunité d’ouvrir un PEA, d’utiliser l’enveloppe fiscale de l’assurance-vie pour y loger des actifs financiers ou encore d’utiliser la technique du démembrement de propriété (acquisition de biens en nue-propriété, transfert des revenus d’un bien à un enfant).

Conclusion et précautions : Outre l’utilisation des crédits et réductions d’impôts, il existe d’autres techniques permettant d’optimiser efficacement son impôt, la démarche d’optimisation consistant autant à optimiser les revenus que les impôts qui s’y rapportent. Il peut ainsi être opportun de réduire sa base d’imposition, de choisir les bonnes options fiscales lorsqu’elles s’offrent à vous, ou d’investir dans des revenus peu ou non fiscalisés.

D’une manière générale, il faut garder en tête que l’optimisation fiscale ne doit pas être une fin en soi, uniquement guidée par le bénéfice des réductions offertes par les dispositifs de défiscalisation. Elle nécessite la plupart du temps, un investissement, lequel doit toujours être abordé au regard de sa rentabilité, ses risques sous-jacents et enfin l’avantage fiscal accordé. Enfin, il est à noter que certains avantages fiscaux sont soumis à un plafond global de 10 000 , toute défiscalisation confondue, ce qui pourra priver de tout effet, un investissement réalisé après ceux consommant déjà le plafond global.

C’est pourquoi il est important de se faire accompagner, dès le début d’année, par des professionnels experts dans ce domaine. Travaillant en étroite collaboration avec un partenaire expert en gestion de patrimoine, le Cabinet se tient à votre disposition pour étudier en détails votre situation et vous accompagner dans votre démarche d’optimisation à l’aide du Pack audit fiscal.

 

Par Maître Julie HABABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux