Comme l'a rappelé récemment la Cour d'Appel de Paris, les motifs du licenciement relèvent de la vie privée et ne peuvent être divulgués. (CA PARIS 4 février 2008)

En conséquence, votre ancien employeur commettrait une faute s'il venait à divulguer auprès de votre employeur actuel les circonstances de la rupture de votre contrat de travail.

En outre, les motifs d'un précédent licenciement ne peuvent être invoqués à l'appui d'une quelconque sanction dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail actuel dans la mesure où ils relèvent de votre vie privée.

Dans ce type de litige la difficulté provient surtout du domaine de la preuve :

Par exemple, il conviendra de rapporter la preuve que l'entreprise auprès de laquelle vous vous êtes porté candidat a refusé de vous embaucher parce que votre ancien employeur a révélé au recruteur les circonstances de la rupture de votre précédent contrat de travail.

Il convient d'ajouter qu'un employeur qui souhaiterait obtenir des renseignements sur un salarié ne peut avoir accès à l'attestation destinée à l'ASSEDIC sur laquelle figure le motif d'un précédent licenciement.

En effet, les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées à l'étude des droits des salariés à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Elles sont conservées dans un dossier nommé DUDE (Dossier Unique du Demandeur d'Emploi) dont l'accès n'est réservé qu'aux personnes dûment habilitées. Ces informations confidentielles ne peuvent être révélées au tiers.

 

Maître Damien Busquet