Le contrat à durée déterminée est très encadré légalement. La rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié avant le terme (qu'il soit précis ou imprécis) obéit à des hypothèses légalement précisées par les articles L.1243-1 à L.1243-4 du Code du travail.

 

Concernant le salarié, il ne peut se dégager que :

- pendant la période d'essai, s'il en était prévue une et ce alors unilatéralement ;

- avec l'accord de l'employeur ;

- s'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée par ailleurs ;

- s'il établit une faute grave de la part de son employeur.

 

Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON

Avocat au Barreau de Toulouse