Par une décision en date du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est, par conséquent, en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.

En l’espèce, après plusieurs CDD auprès d’une société de nettoyage, un salarié avait finalement été engagé en CDI à compter du 26 août 2009. Il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir les CDD requalifiés en CDI et d’obtenir le paiement de diverses sommes parmi lesquelles le paiement d’une « prime d’expérience » qu’une convention collective avait substituée à la prime d’ancienneté.

Les juges du fond ont fait droit à sa demande de requalification à compter du 13 décembre 2004 tout en refusant de prendre en compte l’ancienneté à partir de cette date. En effet, selon la cour d’appel « il n’existait aucune preuve ni de l’exécution d’une prestation de travail ni même du fait que le salarié se serait maintenu à la disposition de son employeur entre novembre 2007 et le 26 août 2009 ».

La Cour de cassation censure cette décision car « par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et () était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date ».

 

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :  Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° de pourvoi: 15-12256