Le licenciement d’un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail obéit à des règles différentes selon que :

- le salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail reconnu comme tel par la Sécurité Sociale (à l’exclusion de l’accident de trajet),
- ou qu’il est licencié à la suite d’une maladie non professionnelle.

1 – Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle :

La résiliation du contrat de travail d’un salarié devenu définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle pour laquelle il a été embauché s’analyse en un licenciement et ouvre droit :

- soit à l’indemnité légale de licenciement,
- soit à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.

En revanche, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité compensatrice de préavis ne sera pas due dans la mesure où le salarié n’est pas apte à occuper l’emploi qu’il exerçait antérieurement.

Ce principe s’applique dès lors que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

2 – Lorsque l’inaptitude prononcée est professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) :

Dans ce cas, l’indemnisation de la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice et à une indemnité spéciale de licenciement.

Cependant, les indemnités spécifiques liées au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions d’une convention collective ou du contrat.

L’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale sont dues, sauf refus abusif de la proposition de reclassement par le salarié et sauf usage ou dispositions conventionnelles plus favorables.

a) Versement de l’indemnité spéciale de licenciement :

En l’absence de refus abusif par le salarié de la proposition de reclassement, le montant de l’indemnité de licenciement versée est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du Travail.

De plus, la perception de cette indemnité de licenciement n’est pas liée à la condition d’ancienneté fixée par l’article L. 1234-9 du Code du Travail pour l’indemnité légale de licenciement (au minimum un an d’ancienneté).

Si la convention collective prévoit le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci peut être perçue par le salarié lorsqu’elle est plus élevée que le double de l’indemnité légale de licenciement.

Mais cette indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être elle-même doublée en l’absence de dispositions conventionnelles expresses.

b) Versement de l’indemnité compensatrice de préavis :

Lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l’impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l’emploi proposé, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice qui est d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis de droit commun (article L. 1226-14 du Code du Travail).

Cette indemnité se cumule avec les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pendant le préavis.

Elle ne donne pas lieu en revanche à versement d’une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.


L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des 3 derniers mois s’il avait continué à travailler ; cette moyenne inclut le salaire de base, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications.

Les indemnités sont calculées en fonction de la rémunération brute.