La Commission Européenne a publié au mois d’août 2013 une étude sur l’évaluation de la règle des « joueurs formés localement » adoptée en 2005 par l’UEFA. Cette étude a pour objet de déterminer la compatibilité de cette règle avec le droit communautaire et en particulier, le principe de la libre circulation des travailleurs. Rappel de la règle

Selon l’UEFA, cette règle "vise à encourager la formation locale des jeunes joueurs et à augmenter l'ouverture et l'impartialité des compétitions européennes. Elle vise également à limiter la tendance à acheter des joueurs à tout-va et à essayer de rétablir l'identité « locale » des clubs.

A compter de la saison 2008/09, les clubs engagés en UEFA Champions League et en UEFA Europa League doivent inscrire au minimum huit joueurs formés localement dans un groupe limité à 25 joueurs. Ces règles ont également été mise en place dans plusieurs championnats nationaux d'Europe.

L'UEFA a mis en place cette règle en trois phases :

  • Saison 2006/07 : minimum quatre joueurs formés localement sur 25 ;

  • Saison 2007/08 : minimum six joueurs formés localement sur 25 ;

  • Saison 2008/09 : minimum huit joueurs formés localement sur 25".

Néanmoins, "les clubs ne sont pas obligés d'aligner un certain nombre de joueurs formés localement sur le terrain ou sur la fiche de match. Ils sont entièrement libres de choisir leur équipe et les joueurs qui évoluent sur le terrain".

Que faut-il entendre par "Joueurs Formés Localement" ?

"Les Joueurs Formés Localement sont définis par l'UEFA comme des joueurs qui, indépendamment de leur nationalité, ont été formés par leur club ou par un autre club de la même association nationale, pendant au moins trois ans, entre l'âge de 15 et 21 ans. La moitié des joueurs formés localement doivent avoir été formés au club lui-même, les autres peuvent venir de clubs de la même association".

Rappelons que dans l’arrêt BOSMAN, la Cour avait considéré qu’était incompatible avec le droit communautaire le fait pour des associations sportives de limiter le nombre de joueurs professionnels ressortissants d’autres Etats membres dans les compétitions qu’elles organisent (Arrêt BOSMAN, CJUE 15/12/1995).

La position de la Commission Européenne

Selon une première étude réalisée en 2008 (Communiqué de presse n° IP/08/807), la Commission avait considéré que la règle n’était pas, de prime abord, incompatible avec le principe de la libre circulation des travailleurs en ce qu’elle poursuivait l’objectif de favoriser la formation des jeunes footballeurs européens.

En revanche, dans la mesure où cette règle, de plus en plus étendue, était susceptible d’avoir des effets discriminatoires indirects sur la base de la nationalité, la Commission a décidé d’effectuer une analyse plus approfondie de ses effets.

L’étude a été lancée par la Commission en juin 2012. Elle a été réalisée par un consortium composé des Universités de Liverpool et d’Edge Hill.

Les objectifs de l’étude étaient les suivants :

  • 1/ Présenter une description de la règle UEFA des joueurs formés localement et analyser ses effets sur les clubs de football européens ;

  • 2/ Présenter une analyse et une évaluation de l’effectivité de la règle sur ses objectifs ;

  • 3/ Présenter une analyse évaluant la proportionnalité de la règle au regard de l’accomplissement de ses objectifs ;

  • 4/ Examiner et évaluer l’impact de la règle sur la liberté de circulation des joueurs professionnels de football en Europe ;

  • 5/ Comparer la règle UEFA avec les règles existantes des associations nationales de football sur les joueurs formés localement.

Les principales conclusions de l’étude sont les suivantes

  • La règle des joueurs formés localement est restrictive de liberté ;
  • Les effets bénéfiques de la règle des joueurs formés localement sont faibles ;
  • En conséquence, il n’est pas démontré l’équilibre (proportionné) entre la nécessité de cette règle et l’atteinte portée à la libre circulation des travailleurs.

Aussi, l’étude recommande la mise en place de mesures différentes, en particulier qui n’auraient pas d’effets discriminatoires.

L’étude note encore que l’UEFA, en collaboration avec les principaux acteurs du football, a l’expérience et l’expertise pour explorer ces possibilités et devrait bénéficier pour cela d’un délai raisonnable de trois ans.

L’étude recommande donc qu’une analyse plus approfondie soit conduite dans les trois prochaines années par l’UEFA afin d’évaluer les effets de l’application de la règle des joueurs formés localement sur l’équilibre compétitif et de rechercher des alternatives moins restrictives.

La Commission rappelle enfin que sont également soumis à son examen la règle des joueurs formés localement établie dans d’autres sports que le football.

Faisant face à un certain nombre d’infractions ouvertes dans ce domaine, les services de la Commission ont indiqué avoir l’intention d’utiliser les résultats de cette étude dans leurs discussions avec les autorités et associations sportives nationales afin de préciser les critères selon lesquels les règles relatives à la promotion des joueurs formés localement devront être évaluées et examineront leur compatibilité avec le droit communautaire.

Rappelons qu’en 2012, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de la compatibilité de la notion du joueur formé localement avec les principes de droit, parmi lesquels figure le principe de libre circulation des travailleurs (CE, 08/03/2012).

Il conviendra donc de suivre avec intérêt les résultats des futures discussions européennes.

 

Par Cabinet BERTRAND

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail