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Journalistes de presse d'information spécialisée : protocole d'accord instaurant un barème de pige


Par DALILA MADJID, Avocat - Modifié le 08-09-2014 - Blog : Blog Maitre DALILA MADJID

Il convient de rappeler que les journalistes pigistes ont le statut de journaliste professionnel, telles que le précisent les dispositions de l'article L. 7111-3 du Code du travail :

"Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

 Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa".

Aussi l'article L. 7112-1 du Code du travail précise que :

"Toute convention par laquelle une entreprise de presse assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties."
 

Ainsi, un accord en date du 25 juillet 2014 a fixé pour la première fois un barème de pige applicable aux journalistes de presse d'information spécialisée.

En effet, les syndicats représentatifs des journalistes professionnels et la fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ont mené des discussions depuis plus de deux ans visant à l'instauration d'un barème de pige. 

Les parties ont pu trouver un consensus sur le dispositif suivant :

" A compter du 1er août 2014, le barème de pige applicable aux journalistes professionnels, tels que définis à l'article L. 7111-3 du Code du travail, collaboration avec une publication d'information professionnelle ou spécialisée adhérente à l'un des 7 syndicats composant la FNPS est fixé à :

- 42 euros le feuillet de 1500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à 5000 exemplaires et moins;
- 45 euros le feuillet de 1500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à plus de 5000 exemplaires.

Ces montants s'entendent hors prime d'ancienneté, indemnité de congés payés, et 13e mois.

Les parties conviennent que ce barème de pige suivra les mêmes évolutions que les minimas garantis des journalistes dits "permanents" ".

Par Me DALILA MADJID

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