Comment calculer la prime d'ancienneté des journalistes pigistes ?
La Cour de cassation vient de rappeler les règles de calcul dans un attendu très ciselé.
La Cour d'Appel de Paris avait calculé la prime d'ancienneté d'un journaliste pigiste, photographe reporter, en fonction des minima conventionnels du barème des journalistes des agences de presse photographiques et de reportage prévu par l'accord du 29 novembre 2000. Dans un arrêt du 26 septembre 2012 (n°11-13835) , la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel. La Cour de cassation précise qu' « en l'absence d'annexe à la convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être au moins rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige ».
Cette décision est conforme à la jurisprudence constante.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00 e-mail : [email protected] blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum http://twitter.com/#!/fchhum
La Cour de cassation vient de rappeler les règles de calcul dans un attendu très ciselé.
La Cour d'Appel de Paris avait calculé la prime d'ancienneté d'un journaliste pigiste, photographe reporter, en fonction des minima conventionnels du barème des journalistes des agences de presse photographiques et de reportage prévu par l'accord du 29 novembre 2000. Dans un arrêt du 26 septembre 2012 (n°11-13835) , la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel. La Cour de cassation précise qu' « en l'absence d'annexe à la convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être au moins rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige ».
Cette décision est conforme à la jurisprudence constante.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00 e-mail : [email protected] blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum http://twitter.com/#!/fchhum
balancetonporc #metoo - comment réagir face à une situation de harcèlement sexuel ou moral au travail ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].