Dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-23469) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026545510&fastReqId=1544111042&fastPos=3, la Cour de cassation a confirmé la prise d'acte d'un journaliste alors que son employeur avait porté atteinte à ses attributions.
Cette prise d'acte du journaliste produit les effets d'un licenciement abusif avec bénéfice des indemnités de rupture conventionnelles et des dommages intérêts pour licenciement abusif. M. X. a été engagé le 2 novembre 1989 en qualité de journaliste.
Il a poursuivi son activité au sein de la société Télévision française 1 (TF1) à partir du 1er janvier 1993 comme reporter puis rédacteur en chef, a été nommé, le 31 mars 2006, directeur des magazines et des opérations spéciales de la rédaction de TF1.
Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 16 juin 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes.
La Cour d'Appel de Paris avait fait droit à ses demandes. Tf1 a régularisé qui vient d'être rejeté par la Cour de cassation. La Cour a rejeté le pourvoi de TF1.
La Cour de cassation a relevé que le journaliste exerçait, selon la société elle-même, des 'fonctions dirigeantes' et qu'il assumait contractuellement, en qualité de directeur des magazines, la responsabilité et le suivi du magazine 7 à 8 dont il assurait la coprésentation.
La Haute Cour relève également que la Cour d'appel, qui a constaté que TF1 ne l'avait pas associé au choix de la nouvelle coprésentatrice du magazine , elle a pu en déduire que TF1 avait ainsi porté atteinte à ses attributions, et que ce manquement de TF1 était d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts par le salarié.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008
blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum http://twitter.com/#!/fchhum
Cette prise d'acte du journaliste produit les effets d'un licenciement abusif avec bénéfice des indemnités de rupture conventionnelles et des dommages intérêts pour licenciement abusif. M. X. a été engagé le 2 novembre 1989 en qualité de journaliste.
Il a poursuivi son activité au sein de la société Télévision française 1 (TF1) à partir du 1er janvier 1993 comme reporter puis rédacteur en chef, a été nommé, le 31 mars 2006, directeur des magazines et des opérations spéciales de la rédaction de TF1.
Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 16 juin 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes.
La Cour d'Appel de Paris avait fait droit à ses demandes. Tf1 a régularisé qui vient d'être rejeté par la Cour de cassation. La Cour a rejeté le pourvoi de TF1.
La Cour de cassation a relevé que le journaliste exerçait, selon la société elle-même, des 'fonctions dirigeantes' et qu'il assumait contractuellement, en qualité de directeur des magazines, la responsabilité et le suivi du magazine 7 à 8 dont il assurait la coprésentation.
La Haute Cour relève également que la Cour d'appel, qui a constaté que TF1 ne l'avait pas associé au choix de la nouvelle coprésentatrice du magazine , elle a pu en déduire que TF1 avait ainsi porté atteinte à ses attributions, et que ce manquement de TF1 était d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts par le salarié.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008
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