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Actualité Repos hebdomadaire & jours fériés : quels sont vos droits ?

Autorisations d'absence au travail des élus aux municipales

Par - Modifié le 01-04-2014

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Autorisations d'absence au travail des élus aux municipales Juritravail

A l'issue des élections municipales de 2014, certains salariés élus ayant également une activité professionnelle, peuvent demander à bénéficier d'autorisations d'absence. L'employeur doit faire droit à toute demande écrite et motivée.

Les membres du Conseil municipal peuvent consacrer un minimum de temps au service de leur collectivité et des citoyens sans pour autant être surchargés de travail. S'ils exercent une activité professionnelle salariée, ils bénéficient d'autorisations d'absence et éventuellement de crédits d'heures, pour l'exercice de leur mandat.

Qui bénéficie d'une autorisation d'absence au travail ?

Bénéficient d'une autorisation d'absence pendant les heures habituelles de travail, les salariés, fonctionnaires ou contractuels titulaires d'un mandat de :

  • Maire,
  • adjoint au conseil municipal,
  • conseiller communal,
  • membre d'une communauté d'agglomération, urbaine ou de métropole.

Ce temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective pour : la détermination de la durée des congés payés, au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté, pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Quelles sont les raisons qui justifient une absence ?

Tout salarié, également membre du Conseil municipal, peut quitter son travail plus tôt ou s'absenter pour une partie de la journée - après en avoir préalablement informé son employeur - pour assister :

  • aux séances plénières du conseil municipal,
  • aux réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal,
  • aux réunions des assemblées délibératives et bureaux des organismes où l'élu représente la commune (comme par exemple un syndicat, une communauté de communes, etc.).

Sa rémunération sera toutefois réduite à due proportion de son temps d'absence pour assister aux séances et/ou réunions.

A combien s'élève le crédit d'heures pour l'exercice du mandat ?

En sus de leur droit à s'absenter de leur travail, évoquée ci-dessus, certains élus bénéficient d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour l'exercice de leur mandat. Fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, il est égal, par défaut, par trimestre à :

Taille de la commune
(nombre d'habitants)

Maire

Adjoint et conseiller
municipal délégué

Conseiller municipal

- de 3.500

105 H

52h30

aucun

De 3.500 à 9.999

105 H

52h30

10h30

De 10.000 à 29.999

140 H

105 H

21 H

De 30.000 à 99.999

140 H

140 H

35 H

+ de 100.000

140 H

140 H

52h30

Si un élu n'utilise pas tout son crédit d'heures un trimestre donné, les heures non utilisées sont perdues. Pour les salariés à temps partiel, le crédit d'heures indiqué ci-dessus est réduit à due proportion du temps de travail (140 heures pour un temps complet = 112 heures pour un temps partiel de 80%).

Là encore, le temps d'absence autorisé n'est pas payé par l'employeur.

Quelle forme doit prendre la demande d'utilisation du crédit d'heures ?

L'élu salarié, fonctionnaire ou contractuel, doit informer par écrit son employeur de l'utilisation de son droit d'absence au travail, en respectant le délai de prévenance minimum.

Dans tous les cas, lorsque le salarié est titulaire de plusieurs mandats (ex : adjoint au Conseil municipal et membre du Comité d'entreprise de son entreprise) le temps global maximum d'absence (autorisations d'absence + crédits d'heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail en vigueur dans l'entreprise pour une année (soit la durée du travail moins les 5 semaines de congés payés).

Soulignons que la jurisprudence considère que si l'employeur est tenu d'accorder aux élus l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures sur demande de ceux-ci, mais qu'il ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait, sauf s'il est invoqué le dépassement du forfait trimestriel par le salarié (Cass. Soc. 16 avril 2008, n°06-44793).

Références : Articles L.2123-1, L.2123-7, L.2123-25, R.2123-1 du Code générale des collectivités territoriales

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