Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, les règles concernant le maintien de salaire des salariés en cas de jours fériés chômés ont été modifiées (des règles particulières sont prévues pour la rémunération des jours fériés travaillés).

>>> Conseillé par la Rédaction : Tout sur les jours fériés

Le maintien de salaire pour les jours fériés avant la loi Warsmann : 3 conditions cumulatives

Avant la loi Warsmann, le Code du travail posait 3 conditions cumulatives pour que le chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé soit rémunéré.

Ainsi, il était nécessaire que le salarié ait (2) :

  • au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié considéré. Il convient toutefois de noter que lorsque le salarié était en chômage partiel ou s'il exerçait une activité à temps partiel, ce nombre d'heures était réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, le salarié qui travaillait à temps partiel sur la base 17,5 heures hebdomadaires devait avoir accompli au moins 100 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié ;
  • été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par l'employeur.

Il en résultait donc qu'un salarié qui s'abstenait pour raison personnelle sans autorisation de l'employeur, la veille du jour férié, ne pouvait bénéficier du paiement du jour férié (3), ni même celui qui était licencié la veille du jour férié (4).

Le maintien de salaire pour les jours fériés depuis la loi Warsmann : unique condition d'ancienneté

Les conditions pour bénéficier du maintien de salaire lors des jours fériés ont été modifiées et assouplies, dans un sens plus favorable pour le salarié. En effet, il doit désormais seulement totaliser au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement ou dans l'entreprise pour bénéficier de ce maintien de salaire, les 2 autres conditions ayant été supprimées.

Cette mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 24 mars 2012.

Depuis cette date, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés :

  • travaillant à domicile,
  • saisonniers,
  • intermittents,
  • temporaires (intérim).

Lorsque le jour férié chômé tombe un jour de repos (ce qui peut être le cas pour certains cette année avec le samedi 1er novembre 2014), le salarié ne perçoit aucune rémunération spécifique en contrepartie (sauf si la convention collective contient des dispositions plus favorables) (5).

L'ensemble de ces dispositions concerne le paiement des jours fériés non travaillés. Des dispositions particulières s'appliquent pour le paiement des jours fériés travaillés dans l'entreprise.