Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, les règles concernant le maintien de salaire des salariés en cas de jours fériés chômés ont été modifiées (des règles particulières sont prévues pour la rémunération des jours fériés travaillés).
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Actualité Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Quels sont vos droits ?
Juritravail
1er mai, 8 mai et Jeudi de l'Ascension, le mois de mai 2014 est riche en jours fériés, d'autant plus qu'il est précédé du Lundi de Pâques et qu'il est suivi de près par le Lundi de Pentecôte, qui est synonyme, pour certains, de journée de solidarité (notons qu'en la matière, les représentants du personnel définissent, par accord collectif, les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité) (1).
Mais comment ces jours fériés non travaillés sont-ils rémunérés ?
Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, les règles concernant le maintien de salaire des salariés en cas de jours fériés chômés ont été modifiées (des règles particulières sont prévues pour la rémunération des jours fériés travaillés).
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Avant la loi Warsmann, le Code du travail posait 3 conditions cumulatives pour que le chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé soit rémunéré.
Ainsi, il était nécessaire que le salarié ait (2) :
Il en résultait donc qu'un salarié qui s'abstenait pour raison personnelle sans autorisation de l'employeur, la veille du jour férié, ne pouvait bénéficier du paiement du jour férié (3), ni même celui qui était licencié la veille du jour férié (4).
Les conditions pour bénéficier du maintien de salaire lors des jours fériés ont été modifiées et assouplies, dans un sens plus favorable pour le salarié. En effet, il doit désormais seulement totaliser au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement ou dans l'entreprise pour bénéficier de ce maintien de salaire, les 2 autres conditions ayant été supprimées.
Cette mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 24 mars 2012.
Depuis cette date, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés :
Lorsque le jour férié chômé tombe un jour de repos (ce qui peut être le cas pour certains cette année avec le samedi 1er novembre 2014), le salarié ne perçoit aucune rémunération spécifique en contrepartie (sauf si la convention collective contient des dispositions plus favorables) (5).
L'ensemble de ces dispositions concerne le paiement des jours fériés non travaillés. Des dispositions particulières s'appliquent pour le paiement des jours fériés travaillés dans l'entreprise.
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