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Actualité Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Quels sont vos droits ?

Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 28-03-2019

Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

L'année est rythmée par plusieurs jours fériés et vous espérez en profiter pour vous reposer. Sachez que la loi et les conventions collectives encadrent les droits et obligations des salariés en ce qui concerne les jours fériés. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment êtes vous rémunéré ? Pouvez-vous refuser de travailler un jour férié ? Faire le "pont" est-il possible ? Juritravail répond à toutes vos questions.

Les jours fériés et autres jours de fête

Les 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés, par la loi, sont les suivantes (1) :

  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques (22 avril 2019) ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • l'Ascension (le 30 mai 2019) ;
  • le lundi de Pentecôte (le 10 juin 2019) ;
  • le 14 juillet ;
  • l'Assomption (le 15 août) ;
  • la Toussaint (le 1er novembre) ;
  • le 11 novembre ;
  • le jour de Noël (le 25 décembre).

11 jours fériésdans l'année

Cette liste est limitative. Par conséquent, si l'entreprise n'a mis en place aucun usage ou accord collectif instaurant d'autres jours fériés, un salarié ne peut prétendre à aucun jour férié supplémentaire.

Besoin de repos ? Alors vous allez adorer notre article : congés payés, 10 règles à connaître

D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou une profession. Consultez votre convention collective ou renseignez-vous auprès de votre entreprise pour le savoir !

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler un jour férié ?

Tout dépend du jour en question, réponse dans notre tableau.

 

Principe

Exception

Le 1er mai

Repos obligatoire (2).

Le repos n'est pas obligatoire pour les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (transports publics, hôpitaux, hôtels…) (3).

Les autres jours fériés

Le repos n'est pas légalement obligatoire => employeur peut imposer au salarié de travailler.

  • Repos obligatoire pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (4) mais des dérogations sont possibles pour les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (restauration, hôtellerie...) (5).
  • Convention collective / usages professionnels peuvent prévoir le repos de ces jours fériés.

Les jours chômés en Alsace Moselle

Jours fériés => obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (6).

Les jours fériés ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments (7).

Refuser de travailler pendant un jour férié non chômé constitue une absence irrégulière qui peut être sanctionnée. Votre employeur a la possibilité de retenir sur votre salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non effectuées en raison de votre absence non autorisée.

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (8).

Comment le salarié est-il rémunéré pendant les jours fériés ?

 

Jour chômé

Jour travaillé

Le 1er mai

Rémunération habituelle (9). Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Versement du salaire correspondant au travail accompli + une indemnité égale au montant de ce salaire (10).

Les autres jours fériés

Salarié mensualisé => pas de perte de rémunération s'il est au service de l'employeur depuis au moins 3 mois (11).

  • Aucune majoration de salaire n'est prévue par la loi. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
  • Journée de solidarité fixée par défaut le lundi de Pentecôte => obligatoirement travaillée (sauf exception) et non rémunérée.

Quelle que soit la nature de votre contrat de travail, vous bénéficiez de la règle du maintien de salaire en cas de repos un jour férié légal. Cette disposition s'applique également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise (11).

Cette disposition ne s'applique pas pour les travailleurs à domicile, intermittents ou salariés temporaires, à l'exception de l'indemnisation du 1er mai. 

Quand le salarié peut-il faire le "pont" ?

Le chômage d'un jour férié peut être l'occasion d'un "pont" entraînant le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables précédant ou suivant le jour férié et situé(s) entre cette date et celle du repos hebdomadaire, voire un autre jour férié.

Cette décision revient à l'employeur, vous ne pouvez pas faire le pont de votre seule initiative.

Vous avez prévu de partir en vacances ou de vous faire plaisir pendant ces quelques jours ? Alors cet article va vous intéresser : chèque vacances, tout savoir

La journée de solidarité peut-elle coïncider avec un jour férié ?

Tous les jours fériés légaux peuvent être retenus comme journée de solidarité et ce, à l'exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé.

Si vous êtes à temps partiel, vous êtes également tenu de faire la journée de solidarité, mais sa durée varie.

Références :

(1) Article L3133-1 du Code du travail
(2) Article L3133-4 du Code du travail
(3) Article L3133-6 du Code du travail
(4) Article L3164-6 du Code du travail
(5) Article L3164-8 du Code du travail
(6) Article L3134-2 du Code du travail
(7) Article L3134-1 du Code du travail
(8) Article L3133-2 du Code du travail
(9) Article L3133-5 du Code du travail
(10) Article L3133-6 du Code du travail
(11) Article L3133-3 du Code du travail


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Vos Réactions

  • YOYO-1 - Visiteur Le 18-12-2010 à 14:42

    J AI PRIS DES CONGES ENTRE NOEL ET JOURS DE L AN DOIT JE DECOMPTE 8 JOURS OU 10 JOURS DE VACANCES CAR IL A 2 JOURS FERIE           MERCI DE ME REPONDRE                                                                              

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 20-12-2010 à 10:04

    Bonjour à tous,

    Si votre question n'a pas trouvé de réponse pour le moment, je vous invite à aller la poster sur notre forum à cette adresse : //www.juritravail.com/Forum/jours-feries-repos afin de favoriser vos chances de réponse.

     

    Cordialement,

  • TITOUNE-1 - Visiteur Le 05-01-2011 à 10:47

    SI L EMPLOYEUR VEUT NOUS FAIRE TRAVAILLER UN JOUR FERIE ET QUE L ON VEUT PRENDRE CE JOUR PEUT IL NOUS LE PRENDRE SUR LES JOURS DE CONGES

  • CRI CRI-1 - Visiteur Le 07-02-2011 à 17:23

    Bonjour, mon patron m'oblige à travailler tous les jours fériés sans augmentation de salaire quel est mon recours ?

    De même il ne me paie pas les deux heures de nuit que j'effectue six soirs sur sept. De plus il déclare mon travail à mi-temps alors que j'effectue un plein temps (cinq cent euros déclarés sur ma fiche de paye et cinq cent euros en espèces non déclarés).

    Que puis-je faire ? Je suis en CDI mais je ne voudrais pas perdre mon travail car je n'ai rien trouvé.

    Merci de me répondre,

    cricri

  • FCPORTO 5499 - Membre Le 13-07-2011 à 22:47

    bonjour
    Ma fille agée de 20 ans travaille en restauration rapide depuid fin juin 2011 et elle doit travailler le 14 juillet. Son responsable lui a dit qu'elle serait payé normalement comme une journée ordinaire. Et que cette journée ne serait pas majorée (Heures payées double) car elle ne travaille que depuis 3 semaines en CDI avec deux mois d'essai. Pour prétendre à être payé en rénumération majorée il faut avoir plus d'un an d'ancienneté. Quand est-il vraiment. Par avance je vous en remercie.
    Cordialement
  • Higuan - Visiteur Le 13-08-2013 à 16:54

    J'ai été confronté exactement à ce problème, j'ai trouvé la solution sur le site officiel du droit.
    Bon courage.
  • Grand curieux - Visiteur Le 30-03-2014 à 17:16

    Bonjour, je viens à vous car je n'arrive pas à trouver des réponses à mes questions malgré mes recherches sur internet et la lecture de notre convention collective.

    En fait, travaillant en industrie agroalimantaire, j'ai pour habitude de travailler les jours fériés. Hors cette année, mon employeur a décidé de prévoir pour ce mois de mai de ne nous faire travailler aucun jour férié mais pour respecter toutes nos commandes et délai, de nous faire travailler les dimanches. 
    Donc pour résumer on va etre amené à travailler les dimanches à la place des fériés.

    A savoir que d'après notre convention collective, le jour férié est majoré à 100% et on obtient une journée de récuperation supplemantaire. Donc vous aurez compris que cela vaut le coup pour nous de les travailler.  

    Donc ma question est simple, est-ce légal d'après vous ? Avez-vous des textes de loi à ce sujet svp ?

    En vous remerçiant par avance  :-)
  • maepie - Visiteur Le 31-03-2015 à 22:07

    Bonjour,  en agriculture on peut travailer 4 jours fériés maximum.
    Le patron nous fait travailler que des demies journees.
    A t il le droit de nous faire travailler 8 demis jours feries
    La convention ne le precise pas.
    Merci de votre reponse 
  • Coudaure - Visiteur Le 02-04-2015 à 21:08

    Bonjour, un employeur peut il mettre tout ses salariés en repos un jour férié? Merci pour vos réponse
  • chocow - Visiteur Le 30-12-2015 à 13:54

    Bonjour,
    Les jour feries pendant lesquels je ne travail pas sont-ils remuneré comme un jour normal dont je travail ?
    Merci d'avance
    Cordialement

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