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Actualité Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Quels sont vos droits ?

Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 18-02-2020

Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

L'année est rythmée par plusieurs jours fériés et vous espérez en profiter pour vous reposer. Sachez que la loi et les conventions collectives encadrent les droits et obligations des salariés en ce qui concerne les jours fériés. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment est payé un jour férié ? Pouvez-vous refuser de travailler un jour férié ? Faire le "pont" est-il possible ? Juritravail répond à toutes vos questions.

Les jours fériés et autres jours de fête

Les 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés, par la loi, sont les suivantes (1) :

  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques (13 avril 2020) ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • l'Ascension (le 21 mai 2020) ;
  • le lundi de Pentecôte (le 1er juin 2020) ;
  • le 14 juillet ;
  • l'Assomption (le 15 août) ;
  • la Toussaint (le 1er novembre) ;
  • le 11 novembre ;
  • le jour de Noël (le 25 décembre).

11 jours fériés dans l'année

Cette liste est limitative. Par conséquent, si l'entreprise n'a mis en place aucun usage ou accord collectif instaurant d'autres jours fériés, un salarié ne peut prétendre à aucun jour férié supplémentaire.

Besoin de repos ? Alors vous allez adorer notre article : congés payés, 10 règles à connaître

D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou une profession. Consultez votre convention collective ou renseignez-vous auprès de votre entreprise pour le savoir !

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler un jour férié ?

Tout dépend du jour en question, réponse dans notre tableau.

 

Principe

Exception

Le 1er mai

Repos obligatoire (2).

Le repos n'est pas obligatoire pour les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (transports publics, hôpitaux, hôtels…) (3).

Les autres jours fériés

Le repos n'est pas légalement obligatoire => employeur peut imposer au salarié de travailler.

  • Repos obligatoire pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (4) mais des dérogations sont possibles pour les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (restauration, hôtellerie...) (5).
  • Convention collective / usages professionnels peuvent prévoir le repos de ces jours fériés.

Les jours chômés en Alsace Moselle

Jours fériés => obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (6).

Les jours fériés ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments (7).

Refuser de travailler pendant un jour férié non chômé constitue une absence irrégulière qui peut être sanctionnée. Votre employeur a la possibilité de retenir sur votre salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non effectuées en raison de votre absence non autorisée.

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (8).

Comment le salarié est-il rémunéré pendant les jours fériés ?

 

Jour chômé

Jour travaillé

Le 1er mai

Rémunération habituelle (9). Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Versement du salaire correspondant au travail accompli + une indemnité égale au montant de ce salaire (10).

Les autres jours fériés

Salarié mensualisé => pas de perte de rémunération s'il est au service de l'employeur depuis au moins 3 mois (11).

  • Aucune majoration de salaire n'est prévue par la loi. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
  • Journée de solidarité fixée par défaut le lundi de Pentecôte => obligatoirement travaillée (sauf exception) et non rémunérée.

Quelle que soit la nature de votre contrat de travail, vous bénéficiez de la règle du maintien de salaire en cas de repos un jour férié légal. Cette disposition s'applique également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise (11).

Cette disposition ne s'applique pas pour les travailleurs à domicile, intermittents ou salariés temporaires, à l'exception de l'indemnisation du 1er mai. 

Quand le salarié peut-il faire le "pont" ?

Le chômage d'un jour férié peut être l'occasion d'un pont entraînant le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables précédant ou suivant le jour férié et situé(s) entre cette date et celle du repos hebdomadaire, voire un autre jour férié.

Cette décision revient à l'employeur, vous ne pouvez pas faire le pont de votre seule initiative.

Vous avez prévu de partir en vacances ou de vous faire plaisir pendant ces quelques jours ? Alors cet article va vous intéresser : chèque vacances, tout savoir.

La journée de solidarité peut-elle coïncider avec un jour férié ?

Tous les jours fériés légaux peuvent être retenus comme journée de solidarité et ce, à l'exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé.

Si vous êtes à temps partiel, vous êtes également tenu de faire la journée de solidarité, mais sa durée varie.

👓 A lire également : Lundi de pentecôte, jour férié ou travaillé ?

 

Références :

(1) Article L3133-1 du Code du travail
(2) Article L3133-4 du Code du travail
(3) Article L3133-6 du Code du travail
(4) Article L3164-6 du Code du travail
(5) Article L3164-8 du Code du travail
(6) Article L3134-2 du Code du travail
(7) Article L3134-1 du Code du travail
(8) Article L3133-2 du Code du travail
(9) Article L3133-5 du Code du travail
(10) Article L3133-6 du Code du travail
(11) Article L3133-3 du Code du travail


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Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

  • Bobonne31 - Membre Le 30-12-2015 à 18:33

    courage les gars, et  arretez de chipoter...moi je rêve d'être à votre place, avec trop de boulot..
  • Grand curieux - Visiteur Le 30-12-2015 à 20:58

    Bonjour chocow,

    Oui un jour férié est rémunéré comme un jour travaillé, c'est à dire que sans aller sur votre lieu de travail vous ne perdrez ni heure sur votre compteur ni argent.

    Cordialement. 
  • Grand curieux - Visiteur Le 30-12-2015 à 21:04

    Bonjour Bobonne31,

    Il est vrai qu'il vaut mieux travailler que le contraire mais travailler avec un employeur qui respecte la loi est un minimum car beaucoup ne la respectent pas et à ce que je le sache, nous,travailleurs, avons l'obligation de la respecter, il faut que ça aille dans les deux sens pour travailler dans un environnement sain. Car ne pas travailler est démoralisant mais travailler dans de mauvaises conditions l'est tout autant.

    Cordialement. 
  • K2a - Visiteur Le 11-02-2016 à 00:50

    Bonjour je travaille dans la restauration et sur tous mes bulletin de paye ne figure aucune majoration concernant les jours fériés qui sont généralement payer double ? Est ce normal ou dois je m'inquiéter ? Merci de vos réponses
  • hombak - Membre Le 24-10-2016 à 22:13

    bonjour.

    Je suis actuellement en CDD 35h en magasin depuis 1 mois. Mon patron a préparé les planing pour novembre et m'a mis en jour Férier le vendredi et 11 Novembre mais me compte cette journée comme une journée travaillé de 05h30 et mon jour de congé que j'ai aussi et lui le mardi.
    Je voulais savoir si mon employeur peut me compté ce jour comme si j'étais présent 05h30 ou si il doit me la compté comme un journée type de 07h?

    Merci d'avance pour votre reponse et pour le temps que vous m'aurais consacrée.

                                                                                                Cordialement Mr Zacharie
  • Aurélie9012 - Membre Le 02-05-2017 à 21:31

    Bonjour,
    Je travaille comme garde d'enfant 4 jours par semaine, le mercredi en général je ne travaille pas.
    Au total, je fais un minimum de 45heures par semaine, meme si je ne travaille que les 4 jours.
    Depuis que je travaille chez cette famille, chaque fois qu'il y a un jour férié, le mercredi qui suit je travaille.
    Est-ce légal?
    J'espère vraiment que vous pourrez m'éclairer car je me sens lésée.
  • Daiana - Visiteur Le 03-12-2017 à 22:12

    Bonjour je travaille à l' hôtel et le 1er novembre LA 11 novembre mon patron me paye pas double.comme je  recomance travailler à l'hôtel 20 septembre il m'a dit que je suis neveu employr et je n'ai pas droit .je vous  savoir si j'ai droit ou pas merci
  • lau1109 - Visiteur Le 21-12-2017 à 14:58

    Bonjour , je travaille dans le commerce , mon patron a décidé de fermer sa boutique le 25 décembre , mets il m'oblige a rattraper mes heures du 25 décembre. a t-il le droit ? 
  • Grand curieux - Visiteur Le 24-12-2017 à 13:50

    Bonjour Lau1109, 

    En effet il a le droit, pour mon cas, travaillant dans une usine agroalimentaire, nous travaillerons le samedi pour rattraper le lundi de Noël. Du moment que votre férié est payé c'est le principal. Et pour le coup je préfère passer Noël en famille et travailler le samedi même si forcément le weekend en sera réduit. 
    Bonnes fêtes de fin d'année à vous.
  • Grand curieux - Visiteur Le 24-12-2017 à 13:53


    En effet il a le droit, pour mon cas, travaillant dans une usine agroalimentaire, nous travaillerons le samedi pour rattraper le lundi de Noël. Du moment que votre férié est payé c'est le principal. Et pour le coup je préfère passer Noël en famille et travailler le samedi même si forcément le weekend en sera réduit. 
    Bonnes fêtes de fin d'année à vous.

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