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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 13 vues

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage. Lire la suite

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 4 vues

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Lire la suite

Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 43 vues

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée. Lire la suite

Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/07/2019 | Réagir | 73 vues

Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires. Lire la suite

Collectivités : occupation irrégulière du domaine public et modalités de calcul de l’indemnité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 23/07/2019 | Réagir | 97 vues

L’occupation du domaine public d’une collectivité implique le versement d’une redevance conformément à l’article L.2125-1 du CG3P. L’occupation irrégulière du domaine public doit également donner lieu au versement d’une indemnité de la part de l’occupant fut-il sans droit ni titre.  Lire la suite

Contentieux de la fonction publique : Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 357 vues

Entre opacité législative et évolution constante du droit, quelles sont les hypothèses dans lesquelles les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,) sont tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ? Lire la suite

"Grand Paris" et commerçants impactés par les nuisances des travaux : comment se faire indemniser ?

Publié par Pierre SURJOUS - Avocat le 19/06/2019 | Réagir | 158 vues

Quatre nouvelles lignes de métro, plus d’une soixantaine de nouvelles gares : le chantier titanesque du Grand Paris Express a de quoi séduire ! Cependant, il risque d’impacter les affaires de nombreux commerçants : baisse du chiffre d’affaires, nuisances sonores... Dans ce cas, comment se défendre? Lire la suite

L’article R. 222-1 du code de justice administrative et le principe du contradictoire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 03/04/2019 | Réagir | 157 vues

Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande du requérant tendant à la condamnation de la commune d'Allauch à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité d’un arrêté de retrait de son permis de construire. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé par le requérant. Lire la suite

Changement des noms de communes : la simplification estivale

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 31/08/2018 | Réagir | 220 vues

L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela représente. Cette logique d'attractivité territoriale est particulièrement significative pour toutes les communes quelle qu’elles soient et quelle que soit leur taille. Lire la suite

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/08/2018 | Réagir | 314 vues

Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé « la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac. La commune demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'occupant au titre de l'article L521 3 du code de justice administrative dont on rappelle qu'il permet, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable [...] Lire la suite

L’annulation de la décision de retrait prise dans le délai de recours contentieux de 2 mois

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 550 vues

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’Etat une question préalable avant de statuer sur la problématique de la création d’un aérodrome privé : « Lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits, pris avant l'expiration du délai de quatre mois, a été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai de quatre mois, à compter de la notification du jugement d'annulation, pour reprendre une décision de retrait ».[...] Lire la suite

Limitation des moyens suite à une demande d’abrogation d’un règlement

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 387 vues

Voilà un nouvel arrêt très important en matière de contentieux administratif à bien garder en tête. L’administration a l’obligation d’abroger les règlements illégaux (CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, req. n° 74052). Ce principe général du droit fait le bonheur des requérants, puisqu’il permet de rouvrir le délai de recours contre un acte règlementaire, en sollicitant l’annulation du refus d’abroger ledit règlement. Mais, récemment, le Conseil d’Etat est venu limiter cette possibilité, en jugeant que « si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées,[...] Lire la suite

Le recours contre un rejet de recours gracieux, lui-même dirigé contre un permis de construire régularisé par un permis de construire modificatif

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2018 | Réagir | 444 vues

Le maire de la commune de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial ... Lire la suite

Titre exécutoire: Le délai d'un an est jugé raisonnable

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 06/04/2018 | Réagir | 281 vues

Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire. Lire la suite

Indemnité de précarité et praticiens hospitaliers contractuels

Publié par Michele BAUER - Avocat le 01/03/2018 | Réagir | 291 vues

Les praticiens contractuels sont des médecins recrutés par les Hôpitaux Publics suivant les dispositions de l’article  Lire la suite

Recensement des migrants: Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb du 12 décembre 2017

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 184 vues

Par ordonnance en date du 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, Le Conseil d’État a refusé de suspendre la très controversée « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017, organisant un recensement des migrants dans l’hébergement d’urgence Lire la suite

Menus de substitution, porc ou contre ?

Publié par Audrey BENSOUSSAN - Avocat le 16/01/2018 | Réagir | 834 vues

Il est intéressant d'analyser la position des juges administratifs dans un domaine qui se veut de plus en plus politique. Lire la suite

L’insuffisance des modalités de la concertation ne peut pas être utilement invoquée par exception d’illégalité

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/12/2017 | Réagir | 156 vues

Une association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz et des particuliers ont demandé et obtenu auprès du tribunal administratif d'Orléans l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de l'implantation d'un stockage souterrain de gaz naturel. Les requérants soutenaient que cet arrêté était illégal par exception d’illégalité dès lors que les modalités de la concertation prévues par un précédent arrêté de 2012 étaient insuffisantes. Par un arrêt du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes… Lire la suite

Nouvelle limitation de l’exception d’illégalité en urbanisme règlementaire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/10/2017 | Réagir | 470 vues

Principe : le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l'élaboration du PLU peut être soulevé à l'occasion d'un recours contre le plan finalement approuvé. Lire la suite

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