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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Le couvre-feu sanitaire et l’'attestation de déplacement professionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/10/2020 | Réagir | 297 vues

La région Ile-de-France ainsi que huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu imposer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H depuis vendredi 16 octobre 2020 minuit. Lire la suite

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/10/2020 | Réagir | 12 vues

La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Lire la suite

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/06/2020 | Réagir | 138 vues

La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation contextuelle.  Lire la suite

Mesures de mise en quarantaine et en isolement : quel contrôle dans l'état d'urgence sanitaire ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/05/2020 | Réagir | 848 vues

Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Lire la suite

Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 533 vues

Initialement rattachés à la période d'urgence sanitaire, les mécanismes d'interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d'application de ces mécanismes est cependant encore incertain. Lire la suite

Confinement : Pour les entreprises, la force majeure n'est pas la solution

Publié par Alexandre Lazaregue - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 40 vues

Assurément, les mesures de confinement entravent l'activité des entreprises. Pour les aider à faire face à cette situation, le parlement a voté dimanche 22 mars un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en leur faveur. Déjà, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances avait indiqué vendredi 28 février, que l'épidémie du coronavirus sera considérée comme un cas de force majeure pour les entreprises au regard des marchés publics de l'État. Pourtant, de nombreux créanciers voient leurs débiteurs tentés de se défausser de leurs obligations en invoquant à leurs tours la force majeure ; à tort le plus souvent. Lire la suite

Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/04/2020 | Réagir | 128 vues

Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devant le juge administratif a en effet perdu son objet. Lire la suite

Poison d'avril... nouvelles règles en matière de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 03/04/2020 | Réagir | 126 vues

Aux grands maux les grands remèdes. Prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Lire la suite

Etat d'urgence sanitaire et coronavirus covid-19 : quelle protection donnée par la loi du 23 mars 2020 ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 568 vues

La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en juin prochain. nous avons du adopter des mesures de distanciation auxquelles nos codes sociétaux ne sont pas habitués. La France est entrée sous le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire depuis le 24 mars 2020 directement par la volonté du législateur. Lire la suite

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 309 vues

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les sénateurs, avec modifications. Lire la suite

Pas de mémoire en défense, pas de cristallisation des moyens

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/03/2020 | Réagir | 269 vues

En application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ". Lire la suite

Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quel tribunal a la compétence ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/03/2020 | Réagir | 142 vues

Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession. Lire la suite

Révocation d'un agent pour piratage informatique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 38 vues

Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l'agent n'a pas procédé lui-même au détournement, étaient relatifs sa propre situation et avaient été collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie. Lire la suite

Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 131 vues

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprise, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Lire la suite

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 52 vues

La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété. Lire la suite

Arrêtés anti-pesticides : finalement légaux ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 28/11/2019 | Réagir | 231 vues

On les croyait illégaux. Mais un juge des référés vient finalement de valider deux arrêtés anti-pesticides au nom de l'existence avérée d'un danger grave et imminent. Lire la suite

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 207 vues

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire. Lire la suite

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 113 vues

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant. Lire la suite

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 152 vues

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale. Lire la suite

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 171 vues

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage. Lire la suite

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