Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Juge Administratif / Procédure Administrative, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les bonnes raisons de s’offrir les services d’un avocat en droit administratif

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 05/10/2021 - 7 vues

Un avocat peut être généraliste ou spécialiste. Il existe des avocats qui se spécialisent particulièrement dans le droit administratif. Ce spécialiste est chargé de nombreuses missions, notamment dans le domaine public. Découvrez plus bas les domaines d’intervention de cet expert pour que vous puissiez mieux l’engager dans de bonnes conditions.

Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

Patrick LINGIBE - Avocat 16/08/2021 - 105 vues

Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 1516 vues

Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres).

Une association syndicale libre peut-elle régulariser ses statuts en cours d’instance ? Urbanlaw Avocats vous explique tout

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 30 vues

Une société avait déposé une déclaration préalable en vue de la division d’un terrain situé sur une parcelle d’un lotissement afin de procéder au détachement d'un lot à bâtir. Parallèlement, elle avait déposé une demande de permis d’aménager de deux lots dont un à bâtir, sur la partie restante de cette parcelle. Par arrêté, le maire ne s’est...

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire et à ses conditions d’utilisation

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 19/04/2021 - 117 vues

Cette ordonnance vise à moderniser et compléter les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (délimitation du domaine ; règles applicables aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux qui se situent à proximité du domaine public ferroviaire ; meilleure gestion de la végétation environnante ; intervention du gestionnaire...

Transats et parasols : le Conseil d’Etat se penche sur l’utilisation privative du domaine public maritime

Jérôme MAUDET - Avocat 16/03/2021 - 81 vues

Par un arrêt du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’utilisation du domaine public maritime.

La rédaction vous propose :

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Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale : focus sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 23 octobre 2020

Jérôme MAUDET - Avocat 04/03/2021 - 78 vues

Initialement prévue pour une durée de quatre ans, l’expérimentation envisagée a été prolongée par l’article 34 de la loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 portant programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 549 vues

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

Réforme du Cese : la loi est publiée

Patrick LINGIBE - Avocat 01/02/2021 - 68 vues

La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel. 

Le sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l’'autorisation d’'urbanisme

Emmanuel Lavaud - Avocat 04/11/2020 - 498 vues

Un requérant a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler un permis de construire portant sur la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Le couvre-feu sanitaire et l’'attestation de déplacement professionnelle

Virginie Langlet - Avocat 20/10/2020 - 1314 vues

La région Ile-de-France ainsi que huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu imposer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H depuis vendredi 16 octobre 2020 minuit.

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Patrick LINGIBE - Avocat 12/10/2020 - 50 vues

La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est...

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Patrick LINGIBE - Avocat 15/06/2020 - 376 vues

La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation contextuelle. 

Confinement : Pour les entreprises, la force majeure n'est pas la solution

Alexandre Lazaregue - Avocat 02/06/2020 - 119 vues

Assurément, les mesures de confinement entravent l'activité des entreprises. Pour les aider à faire face à cette situation, le parlement a voté dimanche 22 mars un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en leur faveur. Déjà, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances avait indiqué vendredi 28 février, que l'épidémie...

Mesures de mise en quarantaine et en isolement : quel contrôle dans l'état d'urgence sanitaire ?

Patrick LINGIBE - Avocat 26/05/2020 - 1 commentaire - 1796 vues

Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

François Romby - Avocat 25/05/2020 - 862 vues

Initialement rattachés à la période d'urgence sanitaire, les mécanismes d'interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d'application de ces mécanismes est cependant encore incertain.

Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 354 vues

Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devant le juge administratif a en effet perdu son objet.

Poison d'avril... nouvelles règles en matière de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales

Jérôme MAUDET - Avocat 07/04/2020 - 164 vues

Aux grands maux les grands remèdes. Prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements...

Etat d'urgence sanitaire et coronavirus covid-19 : quelle protection donnée par la loi du 23 mars 2020 ?

Patrick LINGIBE - Avocat 30/03/2020 - 948 vues

La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en juin prochain. nous avons du adopter des mesures de distanciation auxquelles nos codes sociétaux ne sont...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Patrick LINGIBE - Avocat 20/03/2020 - 345 vues

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les sénateurs, avec modifications.