Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Les conséquences d'un signalement (II)

Par , Avocat - Modifié le 27-01-2012
Après avoir présenté les situations méritant un signalement auprès des services sociaux ou/et du procureur de la république, j'analyserai les conséquences.

En cas d'information des autorités administratives ,médicales ou sociales, pourront avertir le parquet.

Il sera parfois préférable d'aviser à la fois le procureur et lesdites autorités.

Après avoir abordé LE SIGNALEMENT: PRESENTATION ET ANALYSE.

Interrogeons-nous sur Quelles en seront les suites ?

I- Le classement sans suite du parquet ou ouverture d'une enquête .


A) Classement sans suite


Le parquet peut également considérer au vu des éléments obtenus, qu’une mesure de protection n’est pas nécessaire ou que des dispositifs suffisants sont déjà en place pour protéger la personne vulnérable : procurations auprès des proches fonctionnant dans de bonnes conditions, époux judiciairement habilité à agir, mise en œuvre d’un mandat deprotection future …

B) L'ouverture d'une enquête auprès des services de police et/ou sociaux en vue de conduire à un classement sans suite ou à une mesure concrète demandée par le parquet


1°- Pour le majeur

Lorsque les informations transmises sur la situation d’une personne vulnérable apparaissent inquiétantes mais insuffisantes pour fonder une requête au juge des tutelles, le procureur peut solliciter, notamment auprès des services sociaux, des renseignements complémentaires : état d'isolement, santé, conditions de logement, environnement familial, social et professionnel…

2°- Pour le mineur

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a amélioré le dispositif d'alerte, d'évaluation et de signalement.

Elle a créé dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

Les informations reccueilies seront transmises au procureur de la République, qui peut décider de prendre des mesures de protection judiciaire (ex mesures d'assistance éducative pour protéger l'enfant et accompagner les parents).

En cas de danger avéré ,des mesures de protection pourront s'envisager (aide financière, aide à domicile, accueil provisoire, ...).

Le juge des enfants avisé pourra demander une telle enquête.

II L'orientation du dossier du majeur à protéger


A) Le renvoi devant le juge des tutelles lorsque le signalement émane de l'entourage de la personne à protéger


B) L'invitation des proches à saisir le juge des tutelles


article 430 du code civil

"La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique."

Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

C) La réorientation de l'auteur du signalement vers les services sociaux, si le parquet ne les a pas saisis


Les éléments recueillis peuvent aussi conduire le ministère public à réorienter directement l’auteur du signalement vers les services sociaux du conseil général, afin que soit envisagée la mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ou de toute autre mesure sociale plus adaptée.

A noter que les "informations préoccupantes"faites auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance pourra engendrer une phase d'observation sur la situation de l'enfant .

D) La saisine du juge des tutelles par requête au parquet avec l'éventuelle poursuite des auteurs de maltraitance


Si la protection juridique s’avère nécessaire le procureur doit alors transmettre au juge des tutelles les éléments pertinents qui permettront une instruction plus rapide et plus efficace de la situation.

Cette procédure aboutira au placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Des conditions s’imposent au juge des tutelles pour prononcer une mesure de protection.

E) L'hospitalisation


III L'orientation du dossier pour les mineurs


A) La saisine des services sociaux


L'ASE effectuera des actions de prévention,de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales

Elle pourra effectuer des prises en charge d’enfants qui, ne peuvent demeurer dans leur famillle.

B) La saisine du juge des enfants pour le mineur évantuellement après la prise d'une mesure de protection


Celui-ci a de larges pouvoirs.

Il peut ordonner une enquête sociale. une mesure d'observation, d'observation en milieu ouvert ,ordonner une expertise médicale, psychologique ou psychiatrique,diligenter une enquête de police ou de gendarmerie. Enfin le juge peut auditionner toutes personnes impliquées...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Sabine HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Procédure Judiciaire
  • - Accès au droit et à la justice

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.