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L'administration doit-elle reclasser un professeur devenu inapte à l'enseignement ?

Par , Avocat - Modifié le 26-06-2012
NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

M. A enseignant dans un collège faisait montre de lacunes graves et persistantes dans ses pratiques pédagogiques. Il n'avait pas mis en oeuvre les recommandations émises lors de chaque inspection en vue de lui permettre d'y remédier, ses cours se caractérisaient par des échanges désordonnés avec ses élèves, une absence de cadrage et de contrôle de leur travail, susceptibles de préjudicier gravement à leur réussite.

Ainsi, les faits relevés à son encontre, dont la matérialité est établie, étaient constitutifs d'une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement.

Dans son arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09/05/2012, 10PA01430, Inédit au recueil Lebon

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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