Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Marchés publics - Résiliation de contrat - Recours administratif préalable : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur le défaut d'interruption du délai de recours contentieux.

Par , Avocat - Modifié le 16-08-2012
Le recours administratif formé par un cocontractant à l’égard d’une décision de résiliation du contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux à l’égard de cette décision.

Pour arriver à cette solution, le conseil d’Etat se fonde sur les particularités du recours de plein contentieux contestant la validité de cette décision. Le juge du contrat dispose, en effet, des pouvoirs de pleine juridiction et peut ordonner la reprise des relations contractuelles. Le juge des référés peut également intervenir pour prendre des mesures provisoires en ce sens.

Il en va ainsi quel qu’en soit le motif de la résiliation, notamment en cas de résiliation pour faute du cocontractant.

(Conseil d’état, 30 mai 2012, requête n° 357151)

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Droit de la Santé
  • - Droit de l'Environnement

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés