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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Préjudice d'anxiété.

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2012
Il n'est pas facile d'enseigner, surtout dans les collèges ou lycées dit 'sensibles'. Le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat pour n'avoir pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans un lycée sensible et celle de l'enseignante qui a exercé le recours.

L'Etat a été condamné pour le préjudice subi, ce fameux préjudice que l'on peut nommer préjudice d'anxiété, la somme est faible , 500 euros. Une version administrative de l'obligation pour l'employeur de veiller à préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

TA Melun, 13 juillet 2012, n° 1004142

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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Maître Michele BAUER

Maître Michele BAUER

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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