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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

La Circulaire VALLS sur la régularisation des étrangers ne peut (plus) être invoquée devant les Tribunaux administratifs

Par - Modifié le 06-02-2015


Terminé l'invocation des "lignes directrices" de la Circulaire VALLS devant les Tribunaux administratifs : C'est ce que le Conseil d’État a eu à juger dans un Arrêt du 04 février 2015.

Comme j’ai souvent pu le rappeler, les Circulaires sont en général considérées comme de simples "instructions " ou de simples " notes de service ", censées expliquer ou commenter les textes en vigueur... ce ne sont ni des textes de loi, ni des Décrets, et de ce fait, elles n’ont en principe aucune portée normative, aucune valeur règlementaire.

Or, depuis la décision du 04 juin 2014 aux termes de laquelle la Cour Administrative d’Appel de PARIS (N°14PA0026 et 14PA00358) avait pu préciser que le point 2.1.1 de la Circulaire du 28 novembre 2012 (Circulaire VALLS) contenait des lignes directrices dont les requérants à une demande de régularisation peuvent se prévaloir, de nouveaux arrêts s’étaient ralliés à cette position (notamment NANCY et BORDEAUX).

C’était notamment le cas de la Cour Administrative d’Appel de NANCY laquelle, dans deux arrêts du 11 décembre 2014 (N° 14NC00962 et 14NC00961), avait pu valider le positionnement de la Cour Administrative d’Appel de PARIS, ce qui n’était pas le cas de la Cour Administrative de LYON (04 décembre 2014 N°14LY01443 et voir mon billet du 17-11-2014).

Aujourd’hui, la question a été définitivement tranchée par le Conseil d’État dans un tout récent Arrêt du 04 février 2015, n°383267.

La plus haute juridiction de l’ordre administratif a en effet considéré que les indications figurant dans la Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012, constituaient de simples " orientations générales " destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de régularisation et donc non invocables devant le juge administratif.

Bref, le Conseil d’État ne s’est pas rangé au positionnement des quelques récents arrêts de la Cour Administrative d’Appel.

La Circulaire VALLS ne contient donc pas des " lignes directrices", à savoir des critères que l'administration doit nécessairement examiner lorsqu'elle se prononce sur une demande et pouvant être invoquées devant les Tribunaux, mais juste des orientations générales. Elle ne sert donc qu'à orienter ou éclairer les préfets sur les décisions à prendre en matière de régularisation à titre exceptionnel. De ce fait et encore une fois, elle ne peut pas être invoquée devant le juge administratif.

En l’espèce, le Conseil d’État était saisi d’un contentieux relatif à un refus de titre de séjour opposé à un étranger en situation irrégulière (de nationalité colombienne), qui l’a finalement amené à préciser la nature juridique de la circulaire VALLS et donc à se prononcer sur la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif

Comme on sait, un étranger en situation irrégulière ne dispose pas d'un droit impliquant qu'un titre de séjour lui soit obligatoirement délivré. C’est bien ce que rappelle ici le Conseil d'État, le préfet pouvant alors, à titre gracieux et exceptionnel, le lui accorder pour régulariser sa situation. Dans le cadre de ce pouvoir, la Circulaire VALLS ne sert donc qu’à éclairer ou orienter le Préfet.

Comme ça au moins, on est fixé !!

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
Tel: 01 42 66 23 72 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com

Vos Réactions

  • adida - Visiteur Le 20-09-2015 à 18:30

    par rapport à cet arcticle  quand vous ete dans ce genre de situation ,vous avez fait  une demande d'un titre de se jour qui est refusé  alors  y'a rien à faire  donc vous resté comme ça ? parceque si vous allez voir un avocat cene pas la peine  je veux un coseil  s'ils vous plait 

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