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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Vacataire pendant 20 ans: la commune est-elle responsable de ne pas l'avoir qualifié d'agent non titulaire ?

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2012
OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire.

Dans son arrêt en date du 3 juillet 2012 , la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'emploi de professeur de violon à l'école municipale de musique de Fourmies, occupé par Mme A sans discontinuer à raison d'environ vingt heures par semaine entre le 16 septembre 1980 et le 1er septembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des assistants territoriaux d'enseignement artistique, répondait à un besoin permanent de la commune.

La Cour considère qu'en faisant appel de manière continue à Mme A, la commune de Fourmies a instauré avec cette dernière, nonobstant sa désignation contractuelle de « vacataire » et son mode de rémunération, un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Mme A est, dès lors, fondée à soutenir que, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, la commune de Fourmies a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, en la qualifiant d'agent vacataire de la commune et non d'agent non titulaire, au sens des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03/07/2012, 11DA00757, Inédit au recueil Lebon

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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