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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

La différence de traitement pour la participation pour voirie et réseaux est-elle légale ?

Par , Avocat - Modifié le 20-04-2016

L’arrêté prévoyait le versement par le promoteur d’une participation pour le raccordement au réseau d’assainissement pour un montant de 123.362,44 ¤.

En application de cet arrêté, la communauté urbaine de Bordeaux a émis un titre exécutoire le 9 aout 2011.

La SCI a contesté ce dernier devant le tribunal administratif de Bordeaux qui l’a annulé partiellement en la déchargeant de la somme de 6.531,54 ¤.

La SCI a alors formé un recours devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux pour demander la réformation du jugement et l’annulation intégrale du titre exécutoire en litige.

La requérante invoquait notamment une discrimination injustifiée entre, d’une part, les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et, d’autre part, les autres constructeurs.

En effet, l’habitat social bénéficie d’un abattement important sur la valeur des taux à prendre en compte pour le calcul de la participation aux frais de raccordement aux réseaux divers.

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Bordeaux écarte cet argument.

Elle rappelle tout d’abord que «  Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme dans l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit, et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ».

Elle juge ensuite que « En l'espèce, il existe toutefois une différence de situation entre les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte premiers, instruments de la politique publique du logement social, et les autres constructeurs. Et la différence de traitement qui résulte de la délibération en litige n'est pas, au regard du motif d'intérêt général de développement du logement social qui la justifie, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Il en résulte que la délibération en litige ne méconnaît pas le principe d'égalité ». 

En conséquence, la requête est rejetée.

 

Par Emmanuel Lavaud

Avocat au barreau de Bordeaux

 

Source :

CAA Bordeaux, 24 mars 2016, n° 14BX01561

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Maître Emmanuel Lavaud

Maître Emmanuel Lavaud

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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