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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration

Par , Avocat - Modifié le 20-04-2016

Le propriétaire de la parcelle sur laquelle est situé ce drain a engagé une action devant le tribunal administratif de Bordeaux, puis devant la Cour administrative d’appel, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime subir du fait de l’installation de ce drain.

Il demandait également la condamnation de la commune à restaurer l’état de ladite parcelle. Il sollicitait plus particulièrement que soit adressée une injonction à la commune de réaliser ces travaux.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ».

Mais si ces conditions ne sont pas remplies, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’ « il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration ». Il s’en suit que « les conclusions par lesquelles M. C...demande au juge d'enjoindre à la commune de Domme de procéder à l'installation d'une canalisation souterraine sur sa parcelle, de restaurer celle-ci et de reconstruire le mur du cimetière en surplomb sont, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, irrecevables ». 

Il semble à la lecture de l’arrêt que le requérant a choisi directement la voie du plein contentieux devant le tribunal administratif. S’il avait préalablement fait une demande de restauration de la parcelle auprès du maire de la commune et s’il avait, ensuite et le cas échéant, attaqué en excès de pouvoir la décision de rejet du maire devant la juridiction administrative, la décision de cette dernière aurait alors été sans doute différente.

Pour ce qui est enfin de la demande indemnitaire, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal administratif en retenant en l’espèce que « Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée D 103 sur laquelle se trouve la canalisation en litige est située, d'une part, en zone rouge du plan de prévention des risques naturels, d'autre part, en zone inconstructible du plan local d'urbanisme. Ainsi, cette parcelle est grevée d'une servitude et présente une dangerosité certaine. L'expert désigné par le président du tribunal administratif, dans son rapport établi le 20 février 2012, a ainsi estimé, après avoir constaté l'état de dégradation de la canalisation, que M. C...n'avait subi aucun préjudice de jouissance dans la mesure où sa parcelle était accidentée et difficile d'accès. Dans ces conditions, M. C...n'établit pas l'existence du préjudice de jouissance invoqué. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation ne peuvent être accueillies ». 

 

Par Emmanuel Lavaud

Avocat au barreau de Bordeaux

 

Source :

CAA Bordeaux, 1er mars 2016, n°14BX02285

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Maître Emmanuel Lavaud

Maître Emmanuel Lavaud

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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