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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Les mails auxquels l’administration ne répondra pas

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2017

C'est ce qui vient d'être prévu par un décret du 4 novembre, à propos des démarches effectuées auprès des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Certaines exceptions sont à titre définitif, d'autres à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018, soit pour deux ans.

Parmi ces dernières, on peut relever en matière d'urbanisme la demande de permis de construire pour une maison individuelle, la demande de certificat d'urbanisme, la demande de branchement au réseau d'eau : pour ces démarches donc, le courrier électronique est exclu. Il en va de même pour les demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées, par ces dernières et leur famille, ainsi que pour les demandes d'allocations familiales, de pension d'invalidité, de capital décès, de pension de retraite ou de réversion.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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Maître Ondine CARRO

Maître Ondine CARRO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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