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Prescription: le juge de l'excès de pouvoir est-il compétent pour annuler la décision opposant la prescription ?

Par , Avocat - Modifié le 26-11-2012
NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère que lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.

Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 355755, Publié au recueil Lebon

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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