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Article avocat Juge Administratif / Procédure Administrative

Le TA doit-il communiquer la date d'audience au requérant si son avocat n'est plus joignable ?

Par , Avocat - Modifié le 26-11-2012
OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens.

En l'espèce, à la suite du retour d'un avis d'audience envoyé à l'avocat de Mme B à une adresse où celui-ci n'exerçait plus, le greffe a, comme il lui appartenait de le faire, vérifié son adresse et procédé à l'envoi d'un nouvel avis d'audience.

Le pli contenant cet avis, expédié le 4 novembre 2010, a été présenté chez cet avocat et lui a été remis le 15 novembre. A la date de l'audience de la cour, qui s'est tenue le 16 novembre et à laquelle Mme B n'était ni présente, ni représentée, un délai de sept jours francs ne s'était pas écoulé depuis cet avertissement.

La circonstance que cet avocat n'avait pas averti le greffe de son changement d'adresse est, de même que la durée d'acheminement du pli contenant le second avis d'audience, sans incidence sur cette irrégularité, qui doit entraîner la cassation de l'arrêt.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 347199

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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