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Actualité Juge Administratif / Procédure Administrative

Recensement des migrants: Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb du 12 décembre 2017

Par , Avocat - Modifié le 06-03-2018

Par ordonnance en date du 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, Le Conseil d’État a refusé de suspendre la très controversée « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017, organisant un recensement des migrants dans l’hébergement d’urgence, déboutant ainsi une trentaine d’associations qui dénonçaient une logique de tri.

Selon le Conseil d’État, la circulaire du 12 décembre 2017 ne confère « aucun pouvoir de contrainte » aux équipes mobiles chargées du recensement et elles ne pourront rencontrer que les personnes « qui acceptent de s’entretenir avec elles ».

Le Conseil d’État, saisi en référé, estime qu’aucun élément concret ne permet de conclure à une « situation d’urgence » qui justifierait une suspension.

Source :
Ordonnance CE 20 février 2018, n° 417207, Fédération des acteurs de la solidarité et autres

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