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Actualité Juge Administratif / Procédure Administrative

Indemnité de précarité et praticiens hospitaliers contractuels

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2018

Les praticiens contractuels sont des médecins recrutés par les Hôpitaux Publics suivant les dispositions de l’article R6152-402 du code de la santé publique :

1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d’activité de l’établissement public de santé. La durée d’engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement d’un an ;
3° (Supprimé) ;
4° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu’il s’avère impossible d’opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l’issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans ;
5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d’évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans.
Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d’un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans.

La situation des praticiens contractuels hospitaliers est particulièrement précaire, ils concluent des contrats à durée déterminée qui souvent se succèdent pendant plusieurs années ( maximum 3 ans).

Les praticiens contractuels hospitaliers ont un statut particulier régit à la fois par le code de la santé publique mais aussi par le Code du travail…

En effet, peu de praticiens contractuels hospitaliers le savent, à l’issue de leurs contrats à durée déterminée, ils peuvent solliciter une indemnité de précarité et l’application de l’article L1243-8 du Code du Travail ( en effet l’article R6152-418 du Code de la santé Publique dispose « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d’adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 351-12 du code du travail. »)

C’est ainsi que j’ai pu défendre plusieurs dossiers de praticiens hospitaliers contractuels, médecins souvent très occupés et n’ayant que peu de temps à consacrer à exercer des recours devant les juridictions…

Deux cas intéressants que j’ai défendu:

premier cas: un médecin praticien contractuel hospitalier me consulte car il a cumulé les contrats de travail à durée déterminée au sein d’un centre hospitalier, il a finalement été titularisé … toutefois, il n’a jamais perçu ses indemnités de précarité. Le Centre hospitalier lui a opposé le fait qu’il a été titularisé et que cette titularisation dispensait le centre hospitalier du paiement des indemnités de précarité car le médecin n’était plus dans la précarité. Le Tribunal Administratif de Dijon n’a pas été séduit par cette argumentation et a considéré :




deuxième cas tranché récemment par le Tribunal Administratif de Bordeaux le 23 novembre 2017 (jugement définitif aussi), cas classique du praticien hospitalier qui a cumulé les CDD et dont les indemnités de précarité n’ont pas été versées, le praticien contractuel hospitalier a obtenu gain de cause, cette décision est intéressante car elle s’intéresse à la prescription quadriennale.

Source : 
Article L 1243-8 du Code du Travail

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